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Contrefaçon sur Usenet : condamnation pénale confirmée
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L’ancien dirigeant et administrateur d’un site d’accès payant à des serveurs Usenet de téléchargement illégal, a été condamné pénalement pour contrefaçon des œuvres du répertoire SACEM ….
Responsabilite des hebergeurs
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L’auteur qui met en demeure un hébergeur de site Internet de désactiver un site Internet contrefaisant, doit dans sa lettre recommandée (notification de contenus illicites) être précis et indiquer les droits lésés, les adresses url litigieuses et y apporter tous les justifications de contrefaçons alléguées (preuve de la titularité sur les oeuvres et mentions des
Responsabilite des hebergeurs
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Le duo de comédiens Fred et Omar (“Service après vente des émissions” sur Canal plus), a poursuivi sans succès la société DAILY MOTION pour la diffusion sans autorisation de leurs sketches. La société DAILYMOTION a été qualifiée d’hébergeur (principe d’irresponsabilité) et non d’éditeur (1). En effet, la société DAILY MOTION ne détermine pas les contenus
Responsabilite des hebergeurs
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La société FREE a été poursuivie par plusieurs éditeurs ainsi que par le syndicat de l’édition en raison de contrefaçon de bandes dessinées stockées sur les serveurs de news de la société FREE (USENET) (1). Premier apport de la décision, les juges ont considéré que USENET était bien un réseau de communications électroniques. Le réseau
Responsabilite des hebergeurs
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Un hébergeur Internet ne peut être tenu pour responsable des contenus qu’il héberge que si ceux-là ont un caractère manifestement illicite. Ce qui est le cas pour les contenus de pédophilie, de crime contre l’humanité et d’incitation à la haine raciale. Dans ces hypothèses spécifiques, l’hébergeur se doit de déreférencer de lui même ces contenus,
