Usage sérieux de marque

Attendu, selon l’arrêt partiellement confirmatif attaqué, qu’après le décès d’Antonio X…, les sociétés X… et Valigeria X…, qu’il avait créées avec ses fils, ont convenu de confier à cette dernière la commercialisation en France des produits de la société X… ; que cette collaboration commencée en 1985 a pris fin en 1996, les parties convenant

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que la société Galeries Lafayette est titulaire d’une marque enregistrée sous le numéro 130 0008, décrite comme possédant un graphisme tout à fait particulier représentant, enfermé dans un rectangle, le dessin d’un chapeau de type canotier tenu par trois doigts féminins, “aux ongles vernis” et d’un visage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal des sociétés Ebel international limited et Ebel international France, que sur le pourvoi incident de la société Ebel ; Donne acte à la société MG I Luxury group de son

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 21 OCTOBRE 2009 (n° , 4 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 07/20491 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Octobre 2007 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 10 MARS 2010 (n° , 06 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/16641 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 29 JANVIER 2010 (n° , 6 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/21826 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Novembre 2008 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2010 (n° 201, 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/10031. Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2008 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 02 FÉVRIER 2011 (n° , 16 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 08/02354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Avril 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 14 JANVIER 2011 (n° 009, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/19057. Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Juillet 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème

COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 08/12/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/07479 Jugement (N° 07/01100) rendu le 03 Septembre 2009 par le Tribunal de Grande Instance de DOUAI REF : BM/VR APPELANT Monsieur [L] [T] né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2]

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 19 NOVEMBRE 2010 (n° 280, 20 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/14721. Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Juin 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème

R.G : 10/03176 Décision du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône Au fond du 11 février 2010 RG : 08/00250 COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 08 Décembre 2011 APPELANTE : SARL CDI-B [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par la SCP LAFFLY – WICKY, avoués à la Cour assistée

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRET DU 26 OCTOBRE 2011 (n° 251, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/23375. Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2009 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 OCTOBRE 2011 N° 2011/ 383 Rôle N° 10/09637 S.A.S. SMSTIC C/ S.A. RICA LEVY INTERNATIONAL S.A.S. EURAUCHAN Société TEX ALLIANCE Grosse délivrée le : à : MAYNARD [C] [D] ERMENEUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 21 SEPTEMBRE 2011 N° 2011/ 347 Rôle N° 10/12561 [O] [J] [T] [J] [G] [J] C/ S.A.R.L. GT FORMATION S.A.R.L. ITP – INSTITUT TECHNIQUE PRIVE [E] [C] Grosse délivrée le : à : BOTTAI [I] Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 25 MAI 2011 (n° 137 , 06 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 09/12292 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Avril 2009 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 20 MAI 2011 (n° 123, 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/08597. Décisions déférées à la Cour : Jugement du 21 Novembre 2007 – 3ème Chambre 3ème Section (RG n° 06/12588)

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 20 MAI 2011 (n° 125, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/10756. Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Avril 2010 – Tribunal de Grande Instance de PARIS 3ème

R.G : 09/04564 Décision du tribunal de grande instance de Lyon Au fond du 30 avril 2009 Troisième Chambre RG : 05/02756 COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 10 Mai 2012 APPELANTES : Société COSCENTRA SALES BV, société de droit néerlandais [Adresse 10] [Localité 5] (PAYS-BAS) représentée par Maître Nathalie ROSE,

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 3 – Chambre 1 ARRÊT DU 04 AVRIL 2012 (n° , 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 10/15896 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS –