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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2020 (n° 005/2020, 11 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 18/00286 – N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XDT Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Juillet 2017 -Tribunal de Grande Instance de PARIS – RG

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2019 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 247 F-D Pourvoi n° P 17-18.733 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

COMM. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme Z…, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10633 F Pourvoi n° S 17-18.391 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRET DU 16 NOVEMBRE 2018 (n°158, 7 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : n° RG 17/06109 – n° Portalis 35L7-V-B7B-B247N Décision déférée à la Cour : jugement du 27 janvier 2017 –

COMM. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2018 Renvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne et sursis à statuer Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 817 FS-D Pourvoi n° W 16-28.281 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 595 F-D Pourvoi n° J 16-27.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION,

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 novembre 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° D 18-16.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10549 F Pourvoi n° D 19-20.756 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/264 N° RG 21/17330 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQN4 [W], [Y], [P] [N] C/ [H] [C] Etablissement INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE PROCUREUR GENERAL Association CENTRE ROYALISTE D’ACTION FRANCAISE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pascale FABRE Me Philippe PAYAN

MINUTE N° 434/22 Copie exécutoire à – Me Nadine HEICHELBECH – Me Marion BORGHI Le 14.09.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE – SECTION A ARRET DU 14 Septembre 2022 Numéro d’inscription au répertoire général : 1 A N° RG 20/02669 – N° Portalis DBVW-V-B7E-HMUO

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 413 F-D Pourvoi n° J 21-10.051 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

N° RG 18/07244 – N° Portalis DBVX-V-B7C-L7GG Décision du Tribunal de Grande Instance de LYON Au fond du 18 septembre 2018 ( chambre 3 cab 03 C) RG : 15/03771 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRÊT DU 25 Mai 2022 APPELANTE : SAS ELITE BAGAGES

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/161 N° RG 21/11632 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH43J S.A.R.L. TERRES ET TRADITIONS C/ [D] [U] Etablissement Public L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ( INPI) PROCUREUR GENERAL Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Sébastien BADIE SARL TERRES

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT AU FOND DU 28 AVRIL 2022 N° 2022/163 N° RG 21/12475 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BH7XS [M] [Y] C/ LE DIRECTEUR GENERAL DE L’INSTITUT PROCUREUR GENERAL S.A.S. AU COEUR DE MEGEVE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Denis KOBAN Mme [Y] INPI PROCUREUR GENERAL SAS AU COEUR DE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 2 ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 (n° 068, 10 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/18819 – n° Portalis 35L7-V-B7E-CC3E2 Décision déférée à la Cour : jugement du 20 novembre 2020 – Tribunal Judiciaire

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle sans renvoi Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° T 19-20.562 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 39H 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 19 JANVIER 2023 N° RG 21/00599 – N° Portalis DBV3-V-B7F-UJF7 AFFAIRE : S.A. EPSILON COMPOSITE C/ PAREXGROUP SAS Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Janvier 2021 par le TJ de NANTERRE N° Chambre : 1 N° RG :

République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2022 **** N° de MINUTE : N° RG 21/02923 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TUP7 Jugement (N° 19/07843) rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Lille APPELANTS Monsieur [Z] [L] demeurant [Adresse 4] [Localité 5] La SARL

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 667 F-D Pourvoi n° W 21-18.986 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION DU 03 NOVEMBRE 2022 N°2022/ 319 N° RG 21/18338 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BITG7 S.A.R.L. AUTOMATISME MESURE CONTROLE ET CONSEILS – AM2C C/ S.A.S. BERTHOLD FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Arnaud ABRAM Décision déférée à la Cour : Arrêt