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L’usage sérieux d’une marque communautaire
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Une marque fait l’objet d’un usage sérieux lorsqu’elle est utilisée, conformément à sa fonction essentielle qui est de garantir l’identité d’origine des produits ou des services pour lesquels elle a été enregistrée, aux fins de créer ou de conserver un débouché pour ces produits et services, à l’exclusion d’usages de caractère symbolique ayant pour seul…
Usage sérieux de la marque communautaire
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Qu’est-ce qu’un usage sérieux de marque ? Il appartient au titulaire de la marque d’établir, avoir fait dans le délai légal, un usage sérieux de la marque pour les produits et services visés à l’enregistrement, à titre de marque (dans la vie des affaires ou pour la promotion de ses produits et services), en relation avec
