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L’usage nécessaire de marque par un tiers
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L’usage nécessaire de la marque d’un tiers est autorisé pour présenter des produits compatibles. En revanche, apposer directement la marque du tiers sur ses factures constitue une contrefaçon de marque. L’usage nécessaire de marque Aux termes des dispositions de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle : « I. ‘ Une marque ne
Usage necessaire de marque
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De nombreux sites Internet et notamment les moteurs de recherche spécialisés, reproduisent les marques des compagnies aériennes. Les juges se sont prononcés pour la validité de cet usage. La société RYANAIR n’a pu interdire à la société OPODO l’usage dans la vie des affaires de son nom et, partant, de la marque nominative RYANAIR, l’usage
Usage necessaire de marque
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L’utilisation du mot-clé “Windows” dans les codes sources de pages Internet ne constitue pas une contrefaçon de marque s’il constitue un usage nécessaire de marque (1). Dans cette affaire les juges ont considéré que des sociétés avaient fait un usage légitime du signe “Windows”, à titre de référence nécessaire en vue d’informer les internautes de
