Citation de marque dans une campagne d’information
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Une société est en droit d’utiliser la marque à laquelle elle était précédemment associée pour informer ses clients d’un changement de stratégie commerciale. La société MAM a ainsi utilisé, dans une campagne d’information, la marque de son ancien partenaire …
Usage licite de marque
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Le PSG n’a pas obtenu la condamnation pour contrefaçon de marque ni pour parasitisme des sites de paris sportifs sportingbet.com et bwin.com. Ces derniers sont en droit d’utiliser la marque PSG, les locutions Paris Saint Germain et Paris SG pour annoncer des rencontres sportives et proposer des paris sportifs licites. L’usage de la marque en…
Contrefacon de marque
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Ayant constaté que les logiciels de traduction automatique de la société SYSTRAN (distribués par la SARL MYSOFT) proposaient une traduction du terme « canson » par « drawing paper », la société ARJOWIGGINS CANSON, titulaire de la marque CANSON, a assigné ces dernières en contrefaçon. Tant en première instance qu’en appel, la société a été déboutée. Le terme « CANSON »…
Usage licite de marque par un tiers
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La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories…
Usage necessaire de marque
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La CJCE répond à une question préjudicielle concernant l’usage d’une marque par des tiers lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoires ou pièces détachées (en l’espèce des lames de rasoirs adaptables). CJCE, 17 mars 2005, The Gillette Company, Gillette Group Finland Oy C/ LA-Laboratories…
Usage licite de marque
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La société JUVENTUS FOOTBALL CLUB SPA, propriétaire de la marque JUVENTUS a saisi la justice pour faire cesser la reproduction de sa marque sur un site de paris sportifs en ligne. Le site poursuivi faisait valoir que la reproduction de la marque Juventus de Turin tombait sous l’usage autorisé de l’article L 713-6 du Code…
