L’usage nécessaire de marque par un tiers
·
L’usage nécessaire de la marque d’un tiers est autorisé pour présenter des produits compatibles. En revanche, apposer directement la marque du tiers sur ses factures constitue une contrefaçon de marque. L’usage nécessaire de marque Aux termes des dispositions de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle : « I. ‘ Une marque ne…
Usage licite de marque
·
Un ancien collaborateur de la société CAE, spécialisée dans la conception, la fabrication et la commercialisation de câbles et de systèmes de câblage, a créé sa propre société (EAVS). Ayant constaté que la société EAVS avait proposé à la vente sur son site internet « www.eavs.fr », des câbles utilisant ses marques et ses références, la société…
