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L’usage nécessaire de marque par un tiers
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L’usage nécessaire de la marque d’un tiers est autorisé pour présenter des produits compatibles. En revanche, apposer directement la marque du tiers sur ses factures constitue une contrefaçon de marque. L’usage nécessaire de marque Aux termes des dispositions de l’article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle : « I. ‘ Une marque ne
Droit de critiquer une société : la contrefaçon exclue
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Dans le cadre de son activité d’éditeur d’avis et de critiques sur des sociétés, un site est parfaitement en droit de reproduire la marque verbale des sociétés citées sans s’exposer à une condamnation pour contrefaçon de marque.
