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usage de faux

  • Nicolas Sarkozy c/ Mediapart

    Redaction

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    Les journalistes n’ont pas l’obligation de vérifier la véracité des documents publiés, la formulation de réserves en cas de doute, peut suffire. Le délit d’usage de faux suppose la connaissance du caractère falsifié du document publié. A défaut d’infraction judiciaire de faux, il ne saurait y avoir d’usage ….

  • Conditions de l’abus de biens sociaux

    Redaction

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    La rémunération du dirigeant doit être transparente et facilement traçable en cas de contrôle fiscal. Toute prestation réalisée par la société doit pouvoir être vérifiée, la facturation pour des prestations fictives est un délit. La qualité de dirigeant impose la nécessité de comptabiliser ….

  • Harcèlement électronique par une Avocate

    Redaction

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    Voici une nouvelle affaire hors normes digne d’une fiction audiovisuelle : une avocate s’est pourvue en cassation contre un arrêt qui, pour violences, menaces de mort réitérées, dénonciation mensongère, appels téléphoniques malveillants, atteinte à la représentation de la personne, faux et usage l’a condamnée à deux ans d’emprisonnement avec sursis ….

  • Salaires dissimulés en droit à l’image : affaire Nike / PSG

    Redaction

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    La condamnation des sociétés Nike et PSG a été confirmée par la Cour de cassation : les deux sociétés avaient conclu des conventions frauduleuses de droit à l’image …

  • Distribution sélective, blanchiment et usage de faux

    Redaction

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    Dans le cadre d’une procédure pénale pour blanchiment aggravé et usage de faux, le fabricant de produits sous distribution sélective, n’est pas en droit d’obtenir la restitution du stock confisqué à la personne poursuivie. Dans cette affaire, un commerçant a été mis en examen des chefs de blanchiment aggravé et usage de faux …

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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