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Q/R juridiques

Usage

Redaction

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01/06/2023

Usage : Pratique ou coutume établie dans une entreprise
Marque distinctive, Marques, Propriété intellectuelle

Marque devenue distinctive avec l’usage

Redaction

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15/01/2021

En dépit de l’absence de caractère distinctif initial de la marque LM GTE (Le Mans Grand Tourisme Endurance), l’association l’Automobile club de l’ouest (l’ACO) déposante de cette marque, lui a conféré sa distinctivité à force d’usage. L’ACO a apporté effectivement la preuve que le signe LM GTE a acquis un caractère distinctif par l’usage, notamment…
Marques génériques, Opposition au dépôt, Propriété intellectuelle

Imessage : Apple déboutée

Redaction

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05/11/2018

Avant tout dépôt de marque, il convient d’évaluer le risque de distinctivité d’une marque. Cette distinctivité peut toutefois être acquise par l’usage mais nécessite alors de présenter la preuve d’un usage continu, intense et de longue durée. La décision du directeur général de l’INPI rejetant la demande d’enregistrement faite par la société Apple, sur la…
Domiciliation des organisations syndicales en entreprise

Redaction

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13/07/2018

Un vent mauvais souffle sur l’action syndicale : la Cour de cassation a confirmé qu’une société est en droit de refuser à une organisation syndicale de fixer son siège social au sein des locaux de l’entreprise. Même en présence d’un usage professionnel, l’entreprise ….
Propriété intellectuelle

Rent A Car : la force de l’usage

Redaction

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25/01/2018

Il est risqué de déposer une marque présentant un caractère générique, toutefois l’usage, associé à la durée, peut conférer un caractère distinctif à ladite marque. Précision intéressante apportée par les juges suprêmes : ce caractère distinctif, acquis avec le temps, s’analyse également à la lumière de la notoriété de la dénomination sociale du déposant …
Audiovisuel / Cinéma

Contrat de réalisateur artistique : CDD d’usage validé

Redaction

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21/12/2017

Un salarié recruté en CDD d’usage a saisi sans succès le conseil de prud’hommes aux fins de se voir reconnaître, la qualité de salarié en contrat à durée indéterminée de la société Heben Music. Le salarié n’avait signé que deux contrats avec la société, en qualité de réalisateur artistique …
Droit à l’image

Droit à la paternité du photographe

Redaction

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22/04/2016

Le principe est posé par l’article L121-1 al. 1 du code de la propriété intellectuelle : l’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Toutefois, il semblerait que les juges ne soient pas indifférents à la bonne ou mauvaise foi des photographes lorsque ces derniers revendiquent un droit
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Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

Un artiste interprète ne peut obtenir la requalification de ses différents contrats de représentation en un contrat à durée indéterminée dès lors que les contrats signés désignés comme “contrats d’usage” comprennent les mentions légales nécessaires, à savoir un objet, un terme précis et une durée minimale. En l’espèce, il s’agissait de la représentation d’un spectacle
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Audiovisuel et travail

Redaction

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05/10/2014

Bien que Mme X, costumière habilleuse, ait conclu avec une Maison de la culture plus de 83 contrats à durée déterminée sur plusieurs années, Mme X n’a pas obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée. D’une part, l’emploi concerné figurait bien dans l’annexe de l’avenant à la convention collective en date
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Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

Dans cette affaire opposant un chef monteur à la société Disney Channel sur la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, ne dispense pas l’employeur d’établir un
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Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

M. X. a été engagé par la société France 3, en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours. M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à
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Audiovisuel et droit du travail

Redaction

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05/10/2014

L’emploi d’agent spécialisé d’émission en charge de la mise en oeuvre du prompteur ne fait pas partie des emplois par nature temporaire qui peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée d’usage. Dans cette affaire, le recours au prompteur était systématique, tous les journaux réalisés utilisaient ce procédé. L’agent d’émission concerné était donc en
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CDD d’usage

Redaction

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05/10/2014

Dans cette affaire, les juges ont requalifié le contrat de travail d’un réalisateur en contrat de chef d’antenne et ont considéré que ce type d’emploi ne peut peut être pourvu par des contrats à durée déterminée. L’emploi de chef d’antenne est a vocation à être pérenne dans une entreprise audiovisuelle dans la mesure où il
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Droit du travail – Audiovisuel

Redaction

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05/10/2014

Un contrat de travail à durée déterminée d’usage a été conclu entre la société RÉSERVOIR PROD et Mme B. en qualité de co-présentatrice chroniqueuse de l’émission “La vie en clair”. Ce contrat prévoyait la présentation de 200 chroniques. La totalité des chroniques n’ayant pas été enregistrée et diffusée, Mme B. a poursuivi la société RÉSERVOIR
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CDD d’usage – Audiovisuel

Redaction

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05/10/2014

Mme X a été engagée par la société Canal +, par contrats à durée déterminée (CDD) d’un mois, pour préparer la rubrique météo et la présenter à l’antenne sur le plateau du journal télévisé. Saisie d’une demande en requalification des contrats de Mme X. en contrat à durée indéterminée, la juridiction prud’homale a fait droit
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CDD d’usage

Redaction

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05/10/2014

Mme X a été embauchée pour l’émission le Vrai journal, en qualité d’assistante-monteur et assistante-réalisateur selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée (CDD) successifs (pendant 5 ans). La salariée a sollicité du Conseil de prud’hommes, une requalification de ses CDD en contrat de travail à durée indéterminée. Les juges ont fait droit à cette
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CDD d’usage – Audiovisuel

Redaction

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05/10/2014

La société Canal plus a engagé M. X. en qualité de “réalisateur” pour la réalisation de bandes-annonces pendant une durée de 8 ans, selon des contrats à durée déterminée d’usage. Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée. La société Canal plus ne rapportait pas la preuve de l’existence d’un usage constant de
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Droit du travail – Audiovisuel

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05/10/2014

De 1995 à 2001, Mme X. a été engagée par la société T., selon quatre-vingt cinq contrats de travail à durée déterminée en qualité de réalisatrice de l’émission “Les Minikeums”. Mme X demandait aux tribunaux la requalification de sa relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée. En appel Mme X a été
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Droit du travail – Audiovisuel

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05/10/2014

Mme X a été recrutée par l’association Société des réalisateurs de films, en qualité de déléguée générale sur la base de quatre contrats à durée déterminée. Mme X a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de sa relation de travail en contrat à durée indéterminée. La demande de Mme X a été rejetée
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Audiovisuel et droit du travail

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05/10/2014

M. X. recruté par des contrats à durée déterminée d’usage en qualité de coiffeur pour une chaîne de télévision pendant 12 ans a obtenu la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée (CDI). La durée importante de la collaboration du salarié avec la chaîne de télévision a emporté la conviction des juges. Indépendamment

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