Marque distinctive
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La marque « Golf USA » ne peut être déposée à l’OHMI dès lors celle-ci est descriptive (et non distinctive) : le terme « Golf » peut être employé pour désigner l’utilisation des produits lié au Golf et le composant « USA » peut être utilisé pour désigner la provenance géographique des produits ou de l’entreprise qui…
Telechargement et echange de fichiers
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La gendarmerie a découvert l’existence sur Internet du serveur de M.O dédié à l’échange de supports informatiques par le biais d’un réseau de peer to peer quasi « privé » où 302 internautes connectés en étoile, pouvaient accéder au 30.000 gigas de données du disque dur partagé de M.O. Sur la base des CD Rom saisis après…
