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L’action en référé-contrefaçon et la notion d’urgence
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L’action en référé ne peut s’appliquer à un modèle de produit exploité depuis plus de deux années (pot de crème de beauté Filorga, argué de contrefaçon). La situation d’urgence alléguée n’étant pas compatible avec ce délai de deux ans. L’article 834 du code de procédure civile En vertu de l’article 834 du code de procédure
Urgence : Définition juridique
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L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,
Les conditions du référé-contrefaçon
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Au sens de l’article L 716-4-6 du CPI, toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits…
Débauchage illicite : l’urgence admise
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Le débauchage illicite de clients par un sous-traitant, au préjudice du prestataire principal, constitue bien une urgence dont le juge des référés peut se saisir. Le comportement du sous-traitant occasionne un trouble manifestement illicite et constitue également un dommage imminent, ce qui justifierait l’application de l’article 873
Abus dans la non-divulgation d’une oeuvre : pas d’urgence
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En matière d’abus dans la non-divulgation d’une œuvre, la procédure d’urgence est l’exception. Le choix de saisir le président du tribunal judiciaire par voie de requête suppose-t-il, qu’il soit justifié de l’urgence et des circonstances exigeant que les mesures ne soient pas prises contradictoirement.
Différence entre référé d’urgence et dommage imminent ?
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Dommage imminent et référé Le recours au référé est bien distinct de celui du dommage imminent : les textes applicables à l’urgence ne sont pas les mêmes que ceux concernant les dommages imminents. Au sens de l’article 873 du NCPC, le dommage imminent est défini comme « Le dommage qui ne s’est pas encore réalisé, mais qui
Décision no 2007-0180 du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques
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Décision no 2007-0180 du 20 février 2007 modifiant la décision no 2002-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d’urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques autorisés au titre de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques Mots clés : appels d’urgence,numéros d’urgence,urgence,acheminement Thème : Appels d’urgence
