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Formalités d’urbanisme dématérialisées
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Le Décret n° 2021-981 du 23 juillet 2021 encadre désormais les échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme.
Statut juridique des plans d’architecte
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Un architecte placé en mission d’intérim a été débouté de son action en reconnaissance de ses droits d’auteur sur des plans d’architecture annexés à un dossier de permis de construire déposé par un OPAC départemental.
Nullité d’un contrat d’affichage publicitaire
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Un contrat est illégal lorsqu’il est dépourvu de cause ou qu’il est fondé sur une cause qui, en raison de l’objet de ce contrat ou du but poursuivi par les parties, présente un caractère illicite. En matière administrative, aux termes de l’article L. 5215-20-1 du code général des collectivités territoriales, les communautés urbaines existant à…
