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unité économique

  • Unité économique

    Redaction

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    Unité économique : Ensemble d’éléments économiques constituant une entité distincte

  • Accord d’entreprise de retrait d’UES

    Redaction

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    ACCORD COLLECTIF RELATIF AU RETRAIT de la SAS tranchage de la jasse du perimetre de l’UES RECONNUE JUDICAIREMENT ENTRE Les societes decembre alain JASSE LARZOU   jasse larzou production tranchage de la jasse Entre les soussignées :. SAS ALAIN DECEMBRE (HOLDING), SIREN 409 912 680 Située Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie Représentée par M.,

  • Cession d’entreprise audiovisuelle : sort du contrat des journalistes

    Redaction

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    Y compris en matière de presse audiovisuelle, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise (article L.1224-1 du code du travail)…

  • Solidarité financière des entreprises de presse

    Redaction

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        Deux sociétés de presse peuvent être jugées comme co-employeurs (solidarité de paiement des condamnations) même si elles constituent deux entités juridiques différentes. Cette solidarité est retenue  lorsqu’il existe entre les sociétés, une confusion d’intérêts, d’activités et de direction. En l’espèce, il était constant que la SAS Le Quotidien et la SARL Le Quotidien

  • LegalPlanet: Bienvenue, je suis votre assistant juridique

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