Votre panier est actuellement vide !
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
·
Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Mots clés : jeux,loteries,loterie,française des jeux,fdjeux,casinos,jeux d’argent,paris sportifs,unibet,publicité,paris en ligne Thème : Jeux et loteries A propos de ce texte : type : Loi | Date : 5 mars 2007 | Pays | Zone : France
Jeux et loteries
·
Dans cette affaire, l’exploitant d’une société de prise de paris contestait devant la Cour de justice des communautés la législation italienne qui soumet, sous peine de sanctions pénales, l’organisation de jeux de hasard à l’obtention d’une concession et d’une autorisation de police. Comme déjà jugé dans l’affaire Gambelli, la CJCE a considéré que le droit
Jeux et loteries
·
La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet
Jeux et loteries
·
La société Unibet a acquis des espaces publicitaires auprès de plusieurs médias suédois en vue de promouvoir ses services de paris sur l’Internet. En application de la loi suédoise sur les loteries (1), l’État a engagé des procédures pénales à l’encontre des médias ayant accepté de fournir des espaces publicitaires à la société Unibet. Unibet
Jeux et loteries
·
On se souvient que le groupement d’intérêt économique Paris mutuel urbain (le PMU) avait obtenu la condamnation en référé de société Zeturf limited. Cette dernière en proposant des paris hippiques sur Internet avait porté au monopole du PMU. Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société Zeturf et la
Jeux et loteries
·
La Fédération Française de Tennis (FFT), titulaire de la marque Roland Garros (1), a poursuivi la société UNIBET qui propose sur son site des paris sportifs sur le tournoi Roland Garros. Outre la contrefaçon de marque, la FFT faisait valoir que l’organisation de paris sportifs, constitue une activité lucrative et, partant, une exploitation commerciale dudit
