ULM

L’Arrêté du 13 août 2024 encadre désormais les aéronefs ultralégers motorisés spéciaux (ULM-S). Définitions des ULM-S Pour l’application de l’arrêté, les termes ci-dessous sont employés avec les définitions suivantes : 1° ULM-S de série : ULM-S construit en série ou assemblé à partir d’un kit construit en série ; 2° ULM-S de référence : ULM-S