ufc que chosir

L’UFC Que choisir avait saisi les tribunaux afin de faire cesser la commercialisation de l’offre “e-pack”de la société Net Up (abonnement à Internet joint à la vente d’un équipement informatique). L’offre en cause aurait été constitutive de publicité mensongère et certaines clauses du contrat “e-pack” étaient considérées comme abusives par l’UFC. Les juges d’appel (Cour