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Application mobile d’Uber : clauses abusives sanctionnées
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De nombreuses clauses des CGU de l’application Uber ont été qualifiées d’abusives. Parmi celles-ci :
Le changement de ligne éditoriale ne justifie pas un licenciement
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Aucune disposition réglementaire ne consacre en matière de journalisme un droit discrétionnaire à la rupture par l’employeur lorsqu’il souhaite modifier sa ligne éditoriale et rechercher de nouvelles plumes (pigistes). En cas de rupture fautive, le pigiste a également le droit à un rappel de salaires pour les périodes ou son employeur ne l’a pas sollicité.
Les mentions obligatoires du Contrat de pige
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L’employeur d’un pigiste n’a pas à lui appliquer l’article 20 de la convention collective des journalistes, imposant la remise, dès l’embauche, d’une lettre stipulant l’emploi, la qualification professionnelle, la convention collective applicable, le barème de référence,
Marque générique validée par l’usage
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Par défaut, un signe déposé à titre de marque, pour désigner des produits et services, doit être distinctif, c’est à dire qu’il ne doit être ni générique, nécessaire ou usuel, ni descriptif de la qualité des produits et services visés à l’enregistrement de la marque. Toutefois et c’est l’une des exceptions phares à la nullité…
Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir
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Utiliser des informations publiées par l’UFC Que choisir peut rentrer dans le cadre de l’exception de citation et rester légal. Toutefois, profitez indument des études ou opérations spéciales de l‘UFC Que choisir pour proposer ses propres services, peut conduire à une condamnation pour parasitisme publicitaire et contrefaçon de marque.
Plateformes de distribution de jeux vidéo : les clauses abusives à éviter
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L’association UFC – Que Choisir a obtenu la condamnation de la plateforme de distribution de jeux vidéo Steam (20.000 euros de préjudice) ainsi que la suppression de nombreuses clauses abusives des conditions générales d’utilisation (CGU) de la plateforme.
Logo diffamatoire : affaire UFC Que choisir
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La diffamation n’est pas limitée par les supports, un logo peut parfaitement constituer une diffamation. L’auteur du logo diffamatoire peut se prévaloir de la bonne foi pour échapper à une condamnation pour diffamation.
Clauses abusives de Facebook : l’UFC Que choisir recevable à agir
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Les prestations des réseaux sociaux sont soumises aux dispositions du code de la consommation. L’UFC Que choisir est donc recevable à agir en suppression de clauses abusives stipulées aux CGU de Facebook (ou de toute autre plateforme de réseau social). Pour que soient ouvertes aux associations de consommateurs agréées les actions en cessation de l’illicite…
Défaut de vérifiabilité de publicité comparative
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Une publicité comparative Casino a été sanctionnée pour défaut de vérifiabilité. L’enseigne Casino avait diffusé, sur son site internet, une publicité contenant le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » accompagnée de la mention « vu dans que Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution Février 2015 » …
Dénigrement
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La société de vente par correspondance Promondo a assigné en responsabilité l’association UFC Que Choisir à la suite de la publication par celle-ci de sa “lettre trimestrielle”, dénommée “Arnaques-Info” et diffusée à ses abonnés, où elle avait mentionné, sous le titre “les listes noires de VPC”, les enseignes à éviter, dont celle de la société
Copie privee
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La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (“Mulholland Drive” édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit
Mesures techniques de protection
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La Cour de cassation vient de censurer l’arrêt de la Cour d’appel de Paris (22 avril 2005) qui avait jugé que la présence de mesures techniques de protection intégrées à un DVD (“Mulholland Drive” édité par la société Studio Canal) était contraire à l’exception de copie privée (1). Les juges suprêmes ont recadré le droit
Copie privee
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L’UFC Que choisir, sur plainte d’un consommateur qui ne pouvait ni lire, ni graver un compact disc musical sur son ordinateur portable Macintosh, a assigné les sociétés WARNER MUSIC FRANCE et FNAC. L’UFC a obtenu gain de cause sur trois fondements juridiques. En premier lieu, les juges ont retenu que le compact disc litigieux était
Mesures techniques de protection
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur
Mesures techniques de protection
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Un particulier ayant acquis un DVD cinématographique a constaté qu’il ne pouvait réaliser de copie de l’oeuvre en raison de la mise en place sur le DVD d’un dispositif technique de protection qui n’aurait pas été clairement mentionné sur la jaquette. Examinant l’argument tiré de l’impossibilité d’effectuer une copie privée au sens de l’article L
Mesures techniques de protection
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L’association UFC Que choisir a engagé conjointement avec un consommateur une action en vice caché contre la société EMI Music France en raison du défaut de fonctionnement d’un disque compact sur un autoradio. L’action en vice caché a été retenue par les juge du premier degré. La Cour d’appel a en premier lieu, relevé, sur
