Noms de domaine
·
Plusieurs sociétés associées dans leur action à l’AFNIC, ont obtenu en référé le maintien du blocage de l’enregistrement de dizaines de noms de domaines constitutifs de typosquatting (1). En application de l’article 36 de sa charte (2), L’AFNIC avait procédé au blocage de ces noms de domaines pour trois mois. Les noms de domaines publiés…
Typosquatting
·
La société ANS, exploitante du site www.pneus-online.com a poursuivi l’un de ses concurrents (société DELTICOM AG) qui s’était rendu coupable de typosquatting en enregistrant et utilisant des noms de domaine très proches du sien (1). Les juges ont considéré que l’enregistrement et l’usage faits par la société DELTICOM AG des noms de domaine www. pneuonline.com,…
Noms de domaine
·
S’étant aperçue qu’une société Brainfire Group avait déposé les deux noms de domaine « rueducommerc.com » et « rueducommrece.com » et les exploitait pour détourner les internautes sur des sites concurrents du sien (1), la société RUE DU COMMERCE a poursuivi en contrefaçon le déposant ainsi que le registrar (MONIKER ONLINE Service.Inc). Sans surprise, le délit de contrefaçon a…
