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  • Sanction de la CNIL

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    Le 14 décembre 2006, la CNIL a sanctionné de 30.000 euros, la société Tyco Healthcare France. Cette dernière n’avait pas répondu aux demandes de la CNIL concernant la finalité d’un traitement de fichier sur la gestion des carrières du personnel à l’international (1). La CNIL avait constaté que la finalité déclarée ne répondait pas à

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