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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé
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Délibération du CSA no 2011-09 du 27 avril 2011 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d’un opérateur de jeux d’argent et de hasard légalement autorisé Mots clés : jeux d’argent,jeu,paris,paris sportifs,loi jeux,casinos,casino,tva,tva jeux en ligne,jeux d’argent,libéralisation des jeux de hasard,jeux de hasard,op Thème : Jeux
Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les assujettis établis dans un autre Etat membre de l’Union européenne
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Décret n° 2010-1726 du 30 décembre 2010 fixant les modalités statistiques d’échanges de biens en matière de taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les lieux de dépôt des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée et de paiement du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne pour les
Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
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Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre Loi n°81-766 relative au prix du livre Mots clés : prix du livre,livre,tva,livres Thème : prix du livre A propos de ce texte : type : Loi | Date : 10 aout 1981 | Pays | Zone : France
Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre
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Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 relatif au prix du livre Décret n° 2004-922 du 31 août 2004 Mots clés : prix du livre,livre,tva,livres Thème : prix du livre A propos de ce texte : type : Decret | Date : 31 aout 2004 | Pays | Zone : France
Action en faveur d’une TVA sur le disque à taux réduit
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La SACEM, le SDSD, le SNEP et l’UPFI appellent le gouvernement français, lors du Conseil Européen des ministres de l’Economie et des finances (ECOFIN) du mardi 9 mars, à défendre avec la plus vive énergie l’inscription du disque parmi les biens pouvant faire l’objet d’un taux de TVA réduit. L’adoption d’un taux réduit de TVA
Une nouvelle définition du livre scolaire
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Le décret n° 2004-922 du 31 août 2004 a modifié le décret n° 85-862 du 8 août 1985 pris pour l’application de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre en ce qui concerne les livres scolaires. Le décret procède à une refonte de la définition du livre scolaire.
Pour la protection de la diversité culturelle
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A l’issue du Conseil des ministres de l’Europe, Renaud Donnedieu de Vabres, ministre de la culture et de la communication, donne sa position sur la protection de la diversité culturelle au niveau européen (baisse de la TVA sur le disque, publicité dans le secteur du livre…). A consulter : Le communique (Ministère de la culture)
Jeux et loteries
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L’Autorité de la concurrence a rendu son avis sur les questions de concurrence soulevées par l’ouverture du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne. Les juges de la concurrence se sont intéressés aux Conventions qui devraient prochainement encadrer le droit d’organiser des paris sur des manifestations sportives conclues entre les Fédérations sportives et
Propriété intellectuelle – TVA
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En matière de recouvrement de TVA sur des produits de luxe destinés à l’export, lorsqu’une enquête douanière est réalisée au siège de la personne morale impliquée (Chanel), le procès-verbal de constat relatant les opérations effectuées ne peut être établi qu’à l’encontre des seuls représentants légaux de la société ou de toute personne munie d’un pouvoir
Licences 3G
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La Cour de justice des communautés européennes a jugé que l’adjudication par l’Etat de licences de télécommunications mobiles 3G ne constitue pas une “activité économique”. En conséquence, cette adjudication n’est pas soumise à TVA au sens de la sixième directive TVA. La notion d’« activité économique » englobe uniquement les activités de producteur, de commerçant
Taux reduit de TVA
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Ne peuvent bénéficier du taux réduit de TVA (5,5 %) de l’article 279 b quinquiès du code général des impôts, que les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques ainsi que les droits d’entrée dans les salles de spectacles cinématographiques. Les oeuvres audiovisuelles diffusées par l’intermédiaire de conférenciers intervenants dans le milieu
TVA et droits d’auteur
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En application de l’article 278 septies du code général des impôts, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,50% sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées par leur auteur ou ses ayants droit et sur les livraisons d’oeuvres d’art effectuées à titre occasionnel par les personnes qui les ont utilisées à titre
Fiscalite des droits d’auteur
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La Société ATPF est une Agence de Presse coréalisant des émission audiovisuelles diffusées par des chaînes de télévision (notamment émissions de cuisine). Suite à des irrégularités fiscales, la société a fait l’objet d’un redressement (1). Saisis d’une contestation, les juges ont rappelé que les animateurs cuisiniers recrutés ne pouvaient être payés en droits d’auteur dans
Fiscalite des logiciels
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Dans cette affaire, un GIE d’éditeurs de logiciels contestait le rappel de taxe sur la valeur ajoutée que lui a exigé le Fisc. Le GIE a pour objet d’élaborer des logiciels informatiques au profit de ses membres (sociétés de crédit immobilier). Les membres versaient au GIE des sommes qualifiées d’avances en compte courant. Une fois
Fiscalite du logiciel
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La Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient de se prononcer sur l’interprétation à donner à la 6ème directive TVA (1) concernant le paiement de cette taxe sur des opérations incluant l’acquisition d’un logiciel et l’adaptation de celui-ci aux besoins de l’acheteur. La question était de savoir si, d’une part, les opérations d’acquisition et
