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TVA en ligne : la nouvelle procédure d’injonction fiscale
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Le Décret no 2024-611 du 26 juin 2024 a fixé les modalités d’application de l’injonction de mise en conformité fiscale prévue à l’article L. 80 P du livre des procédures fiscales. Pour rappel, ‘article L. 80 P du LPF, créé par le 4° du II de l’article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29
Honoraires de résultats de l’Avocat : avec ou sans TVA ?
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La somme attribuée au client d’un Avocat ayant remporté son procès doit être interprétée comme toutes taxes comprises, dès lors que la convention d’honoraires conclus avec l’Avocat n’indique nullement que l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera majorée de la TVA.
TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires
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Le Décret n° 2023-1101 du 27 novembre 2023 précise les modalités de répartition, en 2024, de la fraction de TVA affectée au fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) au bénéfice des communes, de leurs groupements et de la métropole de Lyon, qui constitue la seconde part de la compensation de la suppression de
Application de la TVA : Cour de justice de l’Union européenne – 9e ch. 16 janvier 2023 / n° C -729/21
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Dans l’affaire C -729/21, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Naczelny Sad Administracyjny (Cour suprême administrative, Pologne), par décision du 27 juillet 2021, parvenue à la Cour le 1er décembre 2021, dans la procédure W. sp. z o.o. W. sp. z o.o. contre Dyrektor Izby
TVA et facturation électronique : ce qui va changer
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L’inspection des finances a rendu son rapport éclairant sur la facturation électronique et la réforme de la TVA à l’ère du digital. Ce rapport analyse l’obligation de facturation électronique dans les relations interentreprises, identifie et évalue les solutions techniques, juridiques et opérationnelles les plus adaptées, notamment
Cession de fonds de commerce : ne pas appliquer de TVA
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Une cession de fonds de commerce est exonérée de TVA si la vente porte sur l’intégralité du fonds de commerce, et si l’acquéreur est lui-même redevable de la TVA. L’exonération concerne alors l’ensemble des ventes de biens et prestations de services réalisées à l’occasion de la cession du fonds : biens mobiliers d’investissement, marchandises, biens…
Cession de la copropriété d’un brevet : la TVA applicable
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Les cessions de quotes-parts de copropriété de brevets sont soumises à TVA dès lors qu’elles ont pour effet de transférer aux cessionnaires, qui n’étaient pas antérieurement copropriétaires, les droits d’exploitation des brevets attachés à la qualité de copropriétaire.
Factures : deux nouvelles mentions obligatoires
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À compter du 1er octobre 2019 deux nouvelles mentions devront figurer sur vos factures : i) l’adresse de facturation si elle est différente de celle de livraison (pour les produits) et ii) le numéro du bon de commande s’il a été préalablement émis par l’acheteur.
Publicité en ligne : décharge de TVA pour Google AdWords
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La société Google Ireland Limited n’a pas été regardée comme établie en France au titre des années 2005 à 2010, cette dernière a obtenu une décharge de TVA à ce titre.
Facturation des offres Triple Play
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Les opérateurs de communication électronique doivent pouvoir justifier d’une méthode traduisant la réalité économique des différentes prestations, leur coût respectif dans une offre globale (Triple Play) dès lors que la méthode adoptée affecte les remises de certains services uniquement (téléphonie et internet). En l’absence de méthode précise, l’administration ….
Contrat de production exécutive internationale
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En présence d’une production exécutive internationale, il est incontournable de procéder à un strict contrôle des dépenses faites par le producteur exécutif, voire de soumettre ces dépenses à une validation préalable des coproducteurs ….
Imposition des LLC en France
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Les sociétés enregistrées dans l’État du Delaware (entre autres) sous forme de LLC et qui en réalité disposent d’une réelle activité en France (par le biais d’une EURL par exemple), doivent être vigilantes quant aux délits d’omission de passation d’écritures et de soustraction à l’établissement et au paiement de la TVA …
Logiciels de caisse : la certification au 1er janvier 2018
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Au 1er janvier 2018, tous les commerçants et notamment les restaurateurs, devront utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale …
TVA des offres Triple Play | Affaire Numéricâble
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La société Numericable a fait l’objet d’un redressement de TVA (près de 7 millions d’euros) suite à une vérification de comptabilité. Etait en cause le taux de TVA applicable aux remises accordées aux clients concernant les offres multiservices. Le fournisseur d’accès avait minoré son chiffre d’affaires taxable en imputant la remise s’appliquant …
Doublage sonore de jeux vidéo
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Attention au traitement comptable du doublage des jeux vidéo : une société a fait l’objet d’un redressement de TVA validé par les juges administratifs. L’administration fiscale est en droit de considérer que le doublage en langue française de jeux vidéo ….
TVA de la presse en ligne
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Dans l’affaire C-390/15 du 7 mars 2017, la CJUE a finalement suivi l’avis de l’avocat général : les publications numériques doivent être soumises au taux normal de TVA, à l’exception des livres numériques fournis sur un support physique …
Les MVNO soumis à la taxe des opérateurs
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Un opérateur MVNO, succursale française de la société britannique Omer Telecom, a été déboutée de sa demande de dégrèvement de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, prévue par l’article 302 bis KH du code général des impôts ….
TVA réduite sur les publications numériques
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Dans l’affaire pendante devant la CJUE (C-390/15), l’avocat général Kokott, a proposé d’exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA, la France directement impactée …
Quelle TVA pour le livre numérique ?
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5,5% ou 20% ? En France, l’article 278-0 bis du code général des impôts dispose qu’un taux réduit de 5,5 % est appliqué à différentes catégories de produits et notamment aux livres « sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement ». Le taux normal de 20 % reste cependant applicable aux
TVA dans le secteur audiovisuel
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La Cession de droits audiovisuels Toute cession de droits patrimoniaux et notamment les cessions de droits de diffusion par une entreprise de production audiovisuelle donne lieu à l’application du taux réduit de TVA (5,5%). En effet, l’article 279 g du code général des impôts qui soumet au taux réduit de TVA les recettes des cessions des
