Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Proposition de loi tendant à prévenir la récidive et instituant la tutelle pénale électronique Mots clés : tutelle pénale électronique,peines,pénal,surveillance électronique,bracelet électronique,prison,incarcération Thème : Surveillance penale electronique A propos de ce texte : type : Proposition de loi | Date : 1 fevrier  2005 | Pays | Zone : France