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Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive n°2007/65/CE du 11 décembre 2007 modifiant la directive n° 89/552/CE relative à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Mots clés : télévision,diffusion,tsf,radio,télévisuel,publicité,placement de produit,vod Thème : Television A propos de ce texte : type : Directive | Date : 11 decembre 2007 | Pays | Zone : France
Convention européenne sur la télévision transfrontière conclue à Strasbourg le 5 mai 1989
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Convention européenne sur la télévision transfrontière conclue à Strasbourg le 5 mai 1989 Consulter le texte Mots clés : télévision,tv,television sans frontières,TSF,directive tsf,communication audiovisuelle Thème : Television transfrontiere A propos de ce texte : type : Convention | Date : 5 mai 1989 | Pays | Zone : Monde
Directive n° 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive n° 89/552/CEE du Conseil, du 3 octobre 1989, visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision,tv,television sans frontières,TSF,directive tsf,communication audiovisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive | Date : 3 octobre 1989 | Pays |
Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle
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Directive n° 97/36/CE du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle Consulter le texte Mots clés : télévision,tv,television sans frontières,TSF,directive tsf,communication audiovisuelle Thème : Communication audiovisuelle A propos de ce texte : type : Directive |
Obligations de production
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Le CSA avait averti la société M6 qu’il lui était nécessaire de conclure un avenant à sa convention concernant la diffusion de programmes en Suisse. Le CSA demandait à ce que : – l’assiette des obligations de production de M6 en Suisse soit établie à partir des recettes publicitaires spécifiques à ce service ; –
