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Décision d’admission en soins psychiatriques : 15 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 24/00004
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15 janvier 2024 Cour d’appel de Douai RG n° 24/00004 Cour d’appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE lundi 15 janvier 2024 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 24/00004 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VJF7 N° MINUTE : 4 APPELANT M. [S] [T] né le 01 Juillet 1987 à [Localité 2]
Cyberharcèlement : comment échapper à une condamnation ?
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Une personne à l’origine de faits de cyberharcèlement peut échapper à une condamnation si elle est déclarée pénalement irresponsable (troubles psychiatriques). En l’occurrence, un internaute a été déclaré pénalement irresponsable, du délit de harcèlement, en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale par décision de la Cour d’Appel de Paris rendue le 22
