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Troubles du voisinage : 2 novembre 2023 Cour d’appel de Douai RG n° 22/01741
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République Française Au nom du Peuple Français COUR D’APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ARRÊT DU 02/11/2023 **** N° de MINUTE : 23/935 N° RG 22/01741 – N° Portalis DBVT-V-B7G-UG2L Jugement (N° 19-00490) rendu le 03 Février 2022 par le Juge des contentieux de la protection de Tourcoing APPELANTE Madame [J] [M] née le
Troubles du voisinage : 17 octobre 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/05934
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1ère Chambre ARRÊT N° 283/23 N° RG 20/05934 N° Portalis DBVL-V-B7E-REGQ Mme [F] [I] M. [E] [N] C/ Mme [O] [Y] M. [L] [Y] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président
Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin > Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d’un droit de préférence en cas d’aliénation dudit fonds est en cours de discussion au Parlement. Le bénéfice d’un droit de préférence L’objet de la proposition de loi est d’attacher à une obligation de débroussaillement débordant
Trouble anormal de voisinage : le cas des salles de sport
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Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, et que cette responsabilité objective ne repose pas sur la preuve d’une faute (1re Civ, 23 mars 1982, pourvoi n° 81-10.010). En l’occurrence, il résulte du rapport d’expertise que l’activité de la salle d’haltérophilie située au rez-de-chaussée du bâtiment D de la résidence Le [Adresse 6] cause
Installation illicite d’une canalisation
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24 mars 2023 Cour d’appel de Paris RG n° 22/09778 Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 8 ARRET DU 24 MARS 2023 (n° , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 22/09778 – N° Portalis 35L7-V-B7G-CF3DG
Nuisances sonores d’une salle de sport : un trouble du voisinage
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 23 JANVIER 2023 N° : – : N° RG 20/00626 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GD7G
Vidéosurveillance entre voisins : la compétence de la CNIL
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Les contentieux entre voisins (vidéosurveillance) relèvent bien de la compétence de la CNIL. En vertu des I et II de l’article 20 de la même loi, le président de la CNIL peut adresser au responsable d’un traitement de données à caractère personnel un avertissement dans le cas où ce traitement est susceptible de méconnaître cette
Arbres à l’origine d’un trouble du voisinage : injonction de mise en conformité
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e constituant la pièce 14 des appelants sur laquelle ils se sont contentés de tracer une ligne supposant être la ligne du sol naturel de leurs voisins n’est pas plus probante.Quant aux débordements des branches d’arbres invoqués et qui seraient matérialisés par les photographies prises par l’huissier, elles ne sont pas significatives puisqu’elles dépendent de…
Atteinte au droit à l’image des enfants de son voisin
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Constatation de l’atteinte à la vie privée En matière d’atteinte au droit à l’image d’un mineur, en application de l’article 9 du code civil, les juges peuvent ordonner la réparation du dommage subi à raison d’une atteinte à l’intimité de la vie privée. La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à
Musique : baisse généralisée du niveau sonore
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D’aucuns ont constaté dans les bars et discothèques des compteurs de décibels. Ces dispositifs sont le fait de nouvelles dispositions légales (décret n° 2017-1244 du 7 août 2017) fixant de nouveaux plafonds de limites sonores …
Plaquette publicitaire des ventes immobilières
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Dans la majorité des cas, les plaquettes publicitaires portant sur la vente de biens immobiliers ne sont pas considérées comme des documents à valeur contractuelle. Un acheteur immobilier insatisfait de l’isolation phonique ….
