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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne RG n° 24/00182 16 mai 2024
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Le Comité social et économique (CSE) de la SA SNF a décidé d’enregistrer les réunions pour faciliter la rédaction des procès-verbaux. Les membres du CSE ont assigné la SA SNF en justice pour interdire ces enregistrements, arguant que cela porte atteinte à la liberté d’expression et à la vie privée. La SA SNF affirme que…
- Contrefaçon, Contrefaçon / Marque, Droits d’auteur, Logo / Pictogramme, Originalité, Procédure, Propriété intellectuelle, Publicité
Contrefaçon de logo : l’originalité toujours impérative
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La reproduction d’une oeuvre de l’esprit en violation du droit d’auteur constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’un titulaire de droit d’auteur est habilité à saisir la juridiction en référé afin qu’il soit mis fin au trouble en l’absence de contestation sérieuse opposée. Cette saisine suppose toutefois d’établir l’originalité de l’oeuvre. L’originalité de l’oeuvre
Démarchage d’annonceur : certaines pratiques sanctionnées
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Une association Amicale des Sapeurs Pompiers a obtenu la condamnation de son ancienne régie publicitaire qui, postérieurement à leur rupture de relations commerciales, a opérer une confusion dans l’esprit des annonceurs. Ce comportement a été qualifié de trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile. En dépit de la cessation
Trouble manifestement illicite
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Trouble manifestement illicite : Situation de fait qui porte atteinte de manière évidente à un droit.
Notion de trouble manifestement illicite imminent
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En application des dispositions de l’article 873 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour…
Dénigrement de marque par un consommateur
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La liberté de s’exprimer du consommateur mécontent d’un achat a pour limites l’abus dans l’expression.
Logo des sociétés dans la presse : attention à l’assimilation fautive
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Pour éviter toute action en dénigrement, attention à flouter les logos des sociétés publiés dans les photographies d’articles de presse.
Droit à l’image : l’exception d’actualité appréciée strictement
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Changer de carrière pour devenir présentatrice d’une émission n’est pas un fait d’actualité justifiant de passer outre l’autorisation de reproduire l’image d’une personne.
Plateformes de mise en relation d’extras : l’intérim exclu
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Les services d’une plateforme internet ayant pour objet de mettre en relation des établissements exerçant dans le secteur de la restauration avec des professionnels indépendants exerçant, en général, sous le statut d’auto-entrepreneur, ne sont pas assimilables à des prestations d’intérim (soumises à une réglementation restrictive).
Détention frauduleuse d’oeuvres d’art : pas de preuve, pas d’action
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La détention frauduleuse d’œuvres d’art peut constituer un trouble manifestement illicite et un refus de divulgation. La fraude doit toutefois être établie par des éléments sérieux.
La procédure anti-suit injunction constitue un trouble manifestement illicite
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Il est possible de paralyser, en France, une procédure anti-suit injunction initiée aux Etats-Unis. La Société Lenovo a été condamnée à retirer, sous astreinte, sa demande d’injonction « anti-procès » ou « anti-suit injunction ».
Distribution des chaînes BFM TV et RMC : l’opérateur Free condamné
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Les éditeurs de chaînes autorisés à exploiter un service par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, peuvent toujours subordonner la fourniture de leur service à une rémunération de la part des distributeurs. En reproduisant, diffusant et en mettant à disposition les programmes de BFM TV,…
Plateformes de dîners à domicile : l’alcool strictement interdit
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Si l’activité de restauration non professionnelle à domicile fait l’objet d’une tolérance judiciaire, l’interdiction de servir de l’alcool aux repas organisés a été retenue par la Cour de cassation. La vente de boissons alcooliques n’est autorisée qu’aux détenteurs d’une des licences légales. En la matière, la saisine en référé, du Président du tribunal de commerce…
Plateformes de repas à domicile : légales ou non ?
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L’organisation, à son domicile, de repas (sans alcool), moyennant paiement, semble pour l’instant, bénéficier d’une tolérance des juridictions dès lors que cette offre est proposée à titre non professionnel. Les activités de restauration à domicile (sans alcool), occasionnelles, limitées et non professionnelles “passent donc sous le radar”.
Réputation : la viralité impose le référé d’heure à heure
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Lorsqu’une publication ou une vidéo risque de devenir virale, le référé d’heure à heure est un moyen efficace d’agir. La diffusion de vidéos sur les principaux réseaux sociaux et qui mettent gravement en cause la réputation de personnes physiques ou morales, peut caractériser une urgence justifiant une action selon la procédure d’heure à heure.
Détournement de spot publicitaire : l’exception de liberté d’expression
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La liberté d’expression, à valeur constitutionnelle, permet à une association de détourner le spot publicitaire d’un tiers, sans condamnation pour contrefaçon. La mise en oeuvre du droit d’auteur est une restriction prévue par la loi, qui poursuit un intérêt légitime et la juridiction saisie doit examiner si elle constitue
Droit de s’opposer à un montage photographique
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Le sleeveface désigne un phénomène internet qui consiste pour une ou plusieurs personnes à être pris en photographie en posant avec une pochette de disque vinyle représentant des parties du corps, de façon à prolonger l’image de la pochette et ainsi créer une illusion.
Déréférencement de contenus illicites : pas au stade du référé ?
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Au stade du référé, le juge ne peut ordonner le retrait d’un contenu en ligne que s’il présente, avec l’évidence requise, un trouble manifestement illicite.
Commentaires négatifs sur Google My Business
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14/10/2019. Les commentaires négatifs postés sur Google My Business bénéficient du principe de liberté d’expression dès lors qu’ils ne sont pas injurieux ou diffamatoires.
