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Squat : faites intervenir le Maire
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En présence d’un Squat, le Maire est en droit de faire injonction aux bailleurs de faire réaliser les travaux de sécurisation du site. Cette compétence relève du juge judiciaire.
Troubles anormaux de voisinage > Proposition de loi
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Une proposition de loi visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (n° 1602) est en cours de discussion au Parlement. L’article unique de cette proposition de loi insère un nouvel article 1253 au sein du code civil, qui procède à deux ajouts. Le premier alinéa codifie la responsabilité sans faute pour trouble anormal de voisinage, fruit d’une construction jurisprudentielle.
Obligation d’élagage et d’étêtage des arbres
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7 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/05541 1ère Chambre ARRÊT N°72/2023 N° RG 20/05541 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RCLP M. [J] [X] Mme [W] [X] C/ M. [U] [J] [I] [C] Mme [O] [F] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE
Bloc de climatisation constitutif d’un trouble illicite
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16 mars 2023 Cour d’appel de Nîmes RG n° 22/02145 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/02145 – N° Portalis DBVH-V-B7G-IPJR AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 07 juin 2022 RG :21/04991 [T] C/ S.C.I. AZUR Grosse délivrée le à Seleul Lamy Me Greffier COUR
Imbrication de deux toitures et infiltrations : qui est responsable ?
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* * * Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 A, 14 avril 2023, 21/00757 MINUTE N° 204/2023 Copie exécutoire à – Me Laetitia RUMMLER – Me Raphaël REINS – Me Camille ROUSSEL Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE
Trouble anormal du voisinage pour manquement à l’hygiène et à la propreté
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* * * Cour d’appel de Lyon, 8ème chambre, 15 février 2023, 22/04767 N° RG 22/04767 -N°Portalis DBVX-V-B7G-OMQK Décision du Président du TJ de Villeurbanne en Référé du 06 mai 2022 [Y] C/ [X] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 15 Février
