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Nuisances de voisinage liées aux aboiements de chiens
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Le droit reconnu au propriétaire par l’article 544 du code civil de jouir de son bien de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou les règlements, trouve sa limite dans l’obligation qu’il a de ne causer à la propriété d’autrui aucun dommage dépassant les inconvénients normaux du voisinage. Par ailleurs,
Nuisances sonores : les inconvénients annormaux du voisinage
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Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, un tel trouble étant susceptible d’être qualifié de manifestement illicite au sens de l’article 835, précité, du code de procédure civile. Le juge des référés a le pouvoir de constater son existence dès lors que la preuve en est
Pizzeria : un trouble anormal de voisinage ?
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 20/01538 – N° Portalis DBVH-V-B7E-HXQC AL TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE NIMES 18 juin 2020 RG :19/00275 [J] C/ [R] [R] Grosse délivrée le à SCP FONTAINE … SELARL BLANC … . COUR D’APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre
Pizzeria et trouble anormal du voisinage
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Le caractère licite ou non d’une construction édifiée est sans incidence sur l’existence éventuelle d’un trouble anormal de voisinage. Le régime de responsabilité des troubles du voisinage Il est de principe que nul ne doit causer à autrui un dommage excédant les inconvénients normaux de voisinage. Le régime de responsabilité des troubles du voisinage est
Nuisances sonores et olfactives de voisinage
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16 mars 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 22/00602 COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 16 MARS 2023 N° 2023/214 Rôle N° RG 22/00602 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BIV3F [Y] [A] [Z] [A] S.A.R.L. MELEZE BOIS ROND SCIERIE S.A.R.L. [A] EXPLOITATION FORESTIERE DE LURE C/ [L] [D] [X] [R] épouse [D] Copie exécutoire délivrée le
Obligation d’élagage et d’étêtage des arbres
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7 mars 2023 Cour d’appel de Rennes RG n° 20/05541 1ère Chambre ARRÊT N°72/2023 N° RG 20/05541 – N° Portalis DBVL-V-B7E-RCLP M. [J] [X] Mme [W] [X] C/ M. [U] [J] [I] [C] Mme [O] [F] épouse [C] Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE
Imbrication de deux toitures et infiltrations : qui est responsable ?
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* * * Cour d’appel de Colmar, Chambre 2 A, 14 avril 2023, 21/00757 MINUTE N° 204/2023 Copie exécutoire à – Me Laetitia RUMMLER – Me Raphaël REINS – Me Camille ROUSSEL Le 14 avril 2023 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR DEUXIEME CHAMBRE
Atteinte à la propriété voisine : le trouble manifestement illicite
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C’est à juste titre et par des motifs pertinents que le premier juge a constaté l’existence d’un trouble manifestement illicite lié à l’installation, par la SCI l’Aigle, d’un tuyau métallique de grande taille en provenance de sa propriété et traversant la clôture séparative vers la propriété voisine, tuyau posé en pente vers le bassin de
Vidéosurveillance entre voisins : Section du Contentieux, 10ème et 9ème chambres réunies, 27 mars 2023, 467774
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Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 25 septembre et 15 décembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, Mme D E demande au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 août 2022 par laquelle la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a clôturé sa plainte
