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Squat : faites intervenir le Maire
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En présence d’un Squat, le Maire est en droit de faire injonction aux bailleurs de faire réaliser les travaux de sécurisation du site. Cette compétence relève du juge judiciaire.
Obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin > Proposition de loi
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Une Proposition de loi visant à attacher à une obligation de débroussaillement débordant sur un fonds voisin le bénéfice d’un droit de préférence en cas d’aliénation dudit fonds est en cours de discussion au Parlement. Le bénéfice d’un droit de préférence L’objet de la proposition de loi est d’attacher à une obligation de débroussaillement débordant
Nuisances sonores d’une salle de sport : un trouble du voisinage
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République française Au nom du peuple français COUR D’APPEL D’ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 23/01/2023 la SCP LAVAL – FIRKOWSKI la SCP VALERIE DESPLANQUES ARRÊT du : 23 JANVIER 2023 N° : – : N° RG 20/00626 – N° Portalis DBVN-V-B7E-GD7G
Fibre optique et trouble anormal de voisinage : compétence du juge administratif
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L’action en trouble anormal de voisinage (positionnement gênant d’une armoire dite FTTH) impliquant une installation de fibre optique relève de la compétence du juge administratif. La réglementation en matière d’installation d’ouvrages émettant des ondes électromagnétiques est inapplicable à l’action en trouble anormal de voisinage impliquant une installation de fibre optique. Réglementation des fréquences radio-électriques.
Antenne de téléphonie mobile et santé publique
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En l’état des connaissances scientifiques, la dépose d’une antenne relais de téléphonie mobile du toit d’un immeuble, pour risque à la santé publique, ne peut être ordonnée sur le fondement du trouble anormal du voisinage.
