Delit de publicite trompeuse
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Le directeur d’une société a été jugé coupable des délits de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur sur les qualités substantielles d’un cogniac vendu par sa société. Il était impossible pour le dirigeant de prouver la durée de vieillissement du spiritueux indiquée sur l’etiquette du produit. Lesdites mentions accréditaient faussement la…
Tromperie materiel informatique
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La Cour de cassation confirme l’arrêt d’appel qui a retenu qu’est coupable du délit de tromperie quiconque aura trompé ou tenté de tromper un contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises. En l’espèce, l’arrêt attaqué a constaté que des micro-ordinateurs déjà utilisés…
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt de Cour d’appel ayant retenu le délit de publicité de nature à induire en erreur à l’encontre d’un dirigeant de société dont l’activité était de vendre des listes de logements à usage d’habitation. En cette qualité, le prévenu devait s’assurer de la clarté de la publicité diffusée et…
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt ayant retenu contre un prévenu le délit de publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur des annonces de logement qui, entre autres, ne présentaient pas les caractères annoncés (situation géographique, surface, disponibilté…) Consulter la décision Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces Thème : Delit de publicite…
Delit de publicite trompeuse
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La Cour de cassation confirme un arrêt ayant retenu contre un prévenu le délit de publicité de nature à induire en erreur et tromperie sur des annonces de logement qui, entre autres, ne présentaient pas les caractères annoncés (situation géographique, surface, disponibilté…) Consulter la décision Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,petites annonces Thème : Delit de publicite…
Delit de publicite trompeuse
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En vendant, des bovins certifiés « bio », bien que produits au mépris des règles résultant du cahier des charges concernant le mode de production biologique, homologué par arrêté interministériel du 21 décembre 1992, alors en vigueur, le prévenu a trompé ses contractants sur les qualités substantielles des animaux. Consulter la décision Mots clés : produits bio,tromperie,publicité trompeuse,bio,certification,label…
Publicite et signes distinctifs
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A propos de l’utilisation d’un pictogramme « plaque électrique » par un fabricant d’articles de cuisine, la Cour de cassation précise que l’utilisation d’un signe symbolisant l’aptitude d’un produit à une certaine utilisation ne peut être fautive, si ce signe n’est pas attaché à la norme professionnelle évoquée par les demandeurs, dès lors que le produit est…
