« Exagération publicitaire » sévèrement sanctionnée
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Si l’exagération peut être reconnue en matière de publicité, la scénarisation pour présenter sa société beaucoup plus importante qu’elle ne l’est, est sanctionnée par la publicité trompeuse. Un gérant a été condamné à six mois d’emprisonnement avec sursis …
Pur Bœuf : une mention à manier avec précaution
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L’enseigne de franchisés Speed Rabbit Pizza a été condamnée pour pratique commerciale trompeuse à 15 000 euros de dommages et intérêts. La mention publicitaire figurant sur un dépliant et sur le site internet de la société précisait « le choix d’un maximum d’ingrédients naturels …
Attestation de chiffre d’affaires : la responsabilité de l’expert-comptable
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En matière de contrôle des comptes, un expert-comptable ne peut se contenter d’additionner des factures pour établir un chiffre d’affaires et rédiger une attestation au profit de son client. En effet, l’expert-comptable est soumis à une obligation de vérification comptable. En l’espèce, l’expert-comptable a engagé sa responsabilité pour avoir certifié que les éléments comptables présentés…
Rachat d’actions : le périmètre de la garantie de passif
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Une société a acquis, auprès d’un actionnaire, pour un montant de 5.000.000 d’euros, 100 % des actions de sa société. La convention de cession d’actions était assortie d’une garantie d’actif et de passif. S’estimant trompé et excipant de manœuvres dolosives du cédant, le cessionnaire a souhaité mettre en œuvre la garantie d’actif et de passif. Le…
Le Petit Marseillais : publicité trompeuse ?
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Même si le consommateur s’attend à « acheter un coin de Provence », la marque Le Petit Marseillais est en droit de s’ancrer dans l’univers de la Provence sans y faire fabriquer ses produits (élaborés en Côte d’Or) …
Escroquerie publicitaire | Affaire Cristina
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La présentatrice Cristina Cordula a obtenu la condamnation de l’organisateur d’un défilé. Ce dernier avait à tort, assuré à son public, que l’animatrice serait la «présentatrice exceptionnelle » de son concours et défilé de lingerie …
Mise en location de DVD achetés dans le commerce
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Il est risqué d’acheter des DVD en supermarché pour les revendre au sein de son commerce de location-vente. Indépendamment de la contrefaçon, ces agissements peuvent aussi justifier une condamnation pour dol en cas de cession du fonds de commerce …
Fraude aux pages jaunes
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Une société a obtenu la nullité de son référencement dans un annuaire commercial au titre du dol. L’article 1116 du code civil dispose que « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l’une des parties sont telles, qu’il est évident que, sans ces manoeuvres, l’autre partie n’aurait…
RCS : Publicité trompeuse sanctionnée
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Pratiques commerciales trompeuses Les juges ont confirmé l’injonction faite à une société de cesser de diffuser et d’utiliser des supports publicitaires présentant de fortes similitudes avec des documents officiels du registre du commerce tenus par les greffes des tribunaux de commerce. Les supports litigieux ont été considérés comme trompeurs au regard des dispositions relatives aux…
Marque incluant une date : attention à la tromperie
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Date dans une marque Une marque de thé incluant la mention de l’année 1837 peut être déclarée nulle pour tromperie si cette date ne correspond à aucun élément vérifiable. Selon l’article L 711-3 sous c), du code de la propriété intellectuelle, « ne peut être adopté comme marque ou élément de marque un signe (…) de…
Mention « de qualité supérieure »
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Etiquetage non trompeur En application des alinéas 1, 2 et 4 de l’article R 112-7 du code de la consommation dans sa version issue du décret du n° 2005-944 du 2 août 2005 applicable au litige portant sur des faits antérieurs à l’entrée en vigueur du décret n° 2015-447 du 17 avril 2015, l’étiquetage…
Free, une marque trompeuse ?
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La marque FREE n’est pas nulle pour tromperie, elle n’est pas comprise par les consommateurs comme signifiant ‘gratuit’. Le terme FREE est polysémique et peut évoquer aussi bien la liberté que la gratuité qui sont des notions différentes, et la gratuité des services d’accès au réseau internet n’est pas ce qui vient immédiatement à…
Fausse interview exclusive
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Les époux Debbouze ont obtenu la condamnation d’un magazine « People » ayant laissé croire que ces derniers ont accordé un entretien exclusif au magazine. Les époux Debbouze n’invoquaient ni une infraction de la loi du 29 juillet 1881, ni une atteinte à la vie privée ou à la présomption d’innocence. L’article était présenté de façon…
Consommateur coupable de mise en scène
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Responsabilité du fait des produits défectueux Aux termes des articles 1386-1 et suivants du code civil, le producteur, fabricant du tout ou d’une partie composante ou importateur d’un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on pourrait s’attendre est responsable du dommage causé par un défaut de son produit. Enfin, selon l’article…
Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse
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Directive du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse Consulter le texte Mots clés : pub,publicité,publicité mensongère,publicité trompeuse,tromperie,directive Thème : Publicite trompeuse A propos de ce texte : type : Directive | Date : 10 septembre 1984 | Pays | Zone : Europe
Droits du consommateur – Internet
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La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3). L’UFC Que Choisir vient d’obtenir la condamnation de la société Sony pour tromperie et vente liée concernant la vente en ligne de ces fichiers musicaux.…
Contrat informatique
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Ce litige opposait la société ICBC qui refusait de payer une facture d’un montant de près de 225 000 euros correspondant à la redevance annuelle d’un contrat de Back Up (sauvegarde informatique) conclu avec la société SWH. La société ICBC demandait la nullité du contrat pour dol aux motifs que la société SWH s’était prévalue…
Delit de publicite trompeuse
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Le vendeur d’un véhicule est passible des délits de tromperie et de publicité trompeuse dès lors qu’il a vendu son véhicule acquis aux enchères en faisant porter de fausses mentions relatives à l’année du modèle et au kilométrage. Dans cette affaire, le kilométrage du véhicule était en réalité très supérieur à celui annoncé (changement de…
