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Date ancienne associée à une marque : pas nécessairement trompeur
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Il est possible d’associer une date très ancienne à une marque sans se faire condamner pour marque trompeuse. Depuis 1356 En l’occurrence, s’agissant du moyen tiré du caractère prétendument trompeur de la marque associant la phrase « depuis 1356 » la cour rappelle que l’ancien article 711-3 du code de la propriété intellectuelle, applicable à l’espèce,
Parasitisme publicitaire : affaire UFC Que Choisir
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Utiliser des informations publiées par l’UFC Que choisir peut rentrer dans le cadre de l’exception de citation et rester légal. Toutefois, profitez indument des études ou opérations spéciales de l‘UFC Que choisir pour proposer ses propres services, peut conduire à une condamnation pour parasitisme publicitaire et contrefaçon de marque.
Pratiques commerciales trompeuses : visites domiciliaires chez Free
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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Free : la DGCCRF a été autorisée à effectuer des opérations de visite et de saisie en vue de rechercher la preuve de pratiques commerciales prohibées. L’opérateur pourrait avoir restreint le service d’accès à l’internet 3G mobile de ses abonnés ….
Copie de petites annonces en ligne
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L’action en trouble manifestement illicite est une alternative intéressante à la protection sui generis des bases de données. Recopier les annonces de vente de particuliers d’un concurrent pour les publier sur son propre site internet peut ainsi être sanctionné sur le fondement du trouble manifestement illicite ….
Vrai Faux Made in France : 300 000 euros de dommages-intérêts
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Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses se multiplient devant les tribunaux. Dans cette nouvelle affaire, sur l’initiative d’un concurrent, une société de fabrication de Crystal a été condamnée à près de 300 000 euros de dommages et intérêts …
