Tromperie contractuelle

Il est acquis que lorsqu’un contrat conclu hors établissement n’entre pas dans le champ de l’activité principale d’une société et que celle-ci emploie jusqu’à cinq salariés maximum, elle dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours courant à compter de la signature du contrat (article L.121-16-1 du Code de la consommation). Une société qui se…