Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle
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Avis de l’Autorité de la concurrence n° 10-A-13 du 14 juin 2010 relatif à l’utilisation croisée des bases de clientèle Mots clés : cross selling,base de donneés,concurrence,internet,vente fichier client,triple play,clients,bases clients,conseil de la concurrence Thème : Concurrence – Internet A propos de ce texte : type : Avis | Date : 14 juin 2010 | Pays | Zone : France
Litiges entre consommateurs et opérateurs
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M. et Mme X. ont souscrit un contrat d’offre triple play (téléphonie, accès à Internet et télévision) auprès de la société UPC France. Mécontents de leur abonnement, ils ont résilié leur contrat et assigné l’opérateur en paiement de dommages-intérêts. Ces demandes indemnitaires ont été rejetées tant en première instance (1) qu’en cassation. M. et Mme…
Responsabilite contractuelle des FAI
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En cas de défaut de fonctionnement d’une offre triple play (téléphone, Internet, télévision), le juge des référés peut condamner un opérateur à missionner l’un de ses techniciens pour se rendre au domicile du client et mettre en service l’installation commandée. Mots clés : responsabilité des FAI,internet,dysfonctionnements,adsl,triple play Thème : Responsabilite contractuelle des FAI A propos de cette…
