Contrefacon de modeles
Redaction
·
La société Barbara Bui a poursuivi sans succès la société MHT en contrefaçon d’un modèle de tricot (1). Pour écarter le délit, les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation, ont relevé d’une part, que la mode des tricots ornés de dessins d’aigle s’était largement répandue et d’autre part, qu’il existait entre les deux…
