Tribunaux des Activités Économiques

Le Nouveau Tribunal des Activités Économiques : Une Réforme Innovante La Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 introduit une réforme importante avec la création expérimentale du Tribunal des Activités Économiques. Ce tribunal, conçu pour renforcer la justice économique en France, est une extension des…