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Lieu execution du contrat
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Une société qui a conclu un contrat en vue de l’implantation d’un nouveau système informatique a assigné son cocontractant pour obtenir le paiement d’une certaine somme. Ce dernier faisait grief à l’arrêt rendu d’avoir retenu la compétence du tribunal de commerce du lieu d’exécution du contrat et non celui du siège social du défendeur. La
Competence juridictionnelle
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En matière délictuelle sur Internet, le règlement CE du 22 décembre 2000 donne compétence au tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit. Dès lors qu’un site délictueux est accessible depuis la France, que ses pages d’accueil sont rédigées en français et donc destinées à la clientèle française, le fait dommageable se produit en
