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Tribunal des conflits > Définition juridique
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Composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de “conflits positifs” (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce…
Tribunal des conflits : Définition juridique
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Composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de “conflits positifs” (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce
Régisseur pour une Commune : compétence des juges administratifs
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Demander une requalification en CDI au titre d’une collaboration avec une commune relève de la compétence des juges administratifs. Le régisseur recruté par une Commune pour la réalisation d’un spectacle vivant est bien un agent contractuel de droit public puisque employé par une personne publique, quand bien même cette personne serait titulaire d’une licence d’entrepreneur…
Action de Google pour violation du Secret des affaires
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Les demandes d’occultation des décisions de l’Autorité de la concurrence concernant le secret des affaires relèvent bien de l’autorité judiciaire et non des juridictions administratives.
Régisseur de spectacles vivants : compétence des juridictions administratives
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En cas de litige sur ses heures supplémentaires, le régisseur de spectacles vivants recruté par une commune doit s’adresser au Tribunal administratif, les juridictions judiciaires étant incompétentes.
