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L’avocat est-il obligatoire devant le Tribunal de commerce ? Le guide juridique 2024
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Dans le cadre des litiges commerciaux, la représentation par Avocat est obligatoire devant le Tribunal de commerce pour les demandes dépassant 10 000 euros.
Résiliation du contrat d’affichage publicitaire
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La résiliation abusive d’un contrat d’affichage publicitaire relève de la compétence des tribunaux de commerce.
Parasitisme et propriété intellectuelle : le Tribunal de commerce compétent ?
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Le tribunal de commerce est compétent pour connaître d’un litige en concurrence déloyale par confusion et parasitisme par reproduction d’éléments de propriété intellectuelle.
