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Pigiste à domicile : quel tribunal compétent ?
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Le fait que le pigiste exerce, dans la grande majorité des cas, à son domicile, ne pose pas de difficulté particulière en matière de saisine des juridictions (exemple : action en requalification en CDI) …
Référencement internet : la clause d’élection de for
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Les sociétés françaises doivent être vigilantes quant aux contrats conclus avec des Start up basées dans un pays de l’Union européenne (hors la France), une discrète clause attributive de juridiction pourrait les obliger à saisir la juridiction locale. Dans cette affaire ….
Abonné Facebook : consommateur ou professionnel ?
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L’utilisateur d’un compte / groupe Facebook privé est-il un « consommateur » ? Conserve- t-il cette qualité lorsqu’il publie des livres, donne des conférences, exploite des sites Internet, collecte des dons et se fait céder les droits de nombreux consommateurs afin de faire valoir ses droits en justice ? …
Contrat d’annonceur : visibilité de la clause attributive de juridiction
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Point crucial constant rappelé par les Tribunaux et applicable à toutes les conditions générales de vente entre professionnels : la clause attributive de juridiction, en ce qu’elle déroge au code de procédure civile, doit impérativement être plus visible que les autres clauses des CGV. La clause attributive de compétence n’est opposable ….
Clause attributive de compétence entre professionnels
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La signature d’un contrat comportant une clause attributive de compétence n’emporte pas nécessairement l’opposabilité de ladite clause entre les parties. En effet, cette clause fait l’objet de dispositions légales spécifiques …
Référencement web : tribunal compétent
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Principe général applicable L’article 48 du Code de procédure civile prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très
Retards d’un vol : tribunal compétent
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Montant de l’indemnisation Dans cette affaire, un consommateur a acheté des billets d’avion pour un vol Marseille/Paris -Ho Chi Minh de la SA AIR France, qui est arrivé à destination avec un retard de 17 heures. Il a assigné la SA AIR FRANCE en indemnisation, sur le fondement de l’article 7, du règlement n° 261/2004
Marchandises en transit
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Dans cette affaire, la société LVMH demandait au tribunal de commerce de Lille d’ordonner la destruction de flacons de parfums, ayant fait l’objet d’une retenue en douane, commercialisés hors de son réseau de distribution sélective et par un distributeur non agréé. Les défendeurs ont obtenu devant les juges d’appel (CA Douai, 15 janvier 2004) l’incompétence
Competence et contrefacon
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Dans cette affaire de contrefaçon d’éléments de piscine entre deux sociétés étrangères, la Cour de cassation rappelle que s’agissant de l’option de compétence posée par l’article 5-3è de la convention de Saint-Sebastien du 26 mai 1989 applicable à la cause, l’expression “lieu ou le fait dommageable s’est produit” doit s’entendre à la fois du lieu
Competence et contrefacon
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Une société de fabrication de chaussures, a assigné devant les juridictions italiennes M.X., dessinateur de ses modèles, pour faire établir que ce dernier lui avait cédé ses droits d’auteur. Parrallèlement, M.X. a assigné la société en contrefaçon devant les juridictions françaises. La société a demandé sans succès le dessaisissement des tribunaux français. La Cour de
