Tribunal administratif > Définition juridique
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Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
Tribunal administratif : Définition juridique
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Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration.
