travaux de ravalement

Dans le cadre d’une location de panneau publicitaire, pour opposer valablement une exception d’exécution, il appartient  au preneur de démontrer s’être trouvé dans l’impossibilité d’exploiter l’emplacement publicitaire. La résiliation n’est pas fondée si des travaux de ravalement, ayant conduit à la dépose des deux panneaux publicitaires, n’ont duré que 18 jours