Redaction
·
Un proposition de résolution européenne formulée par des Sénateurs appelle la Commission européenne à initier une révision du règlement (CE) n° 883/2004 en 2010 afin d’encadrer le régime des indemnités chômage des travailleurs transfrontaliers. Cette révision devra permettre soit de conférer la charge de lindemnisation à l’État membre ayant perçu les cotisations, soit de prévoir que…