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Cour d’appel d’Amiens RG n° 23/02427 6 mai 2024
Redaction
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Mme [D] a été déclarée inapte à son poste de travail en raison de sa surdité partielle. L’employeur conteste cette décision, mais l’expert judiciaire conclut que Mme [D] est apte avec aménagement de poste. La cour confirme l’avis d’inaptitude au poste avec capacités restantes telles que précisées par l’expert judiciaire.
Arrêté du 22 juin 2004 modifiant l’arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d’art
Redaction
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Arrêté du 22 juin 2004 modifiant l’arrêté du 5 mai 1992 fixant la liste des métiers et des spécialités dans lesquels exercent les techniciens d’art Arrêté du 22 juin 2004 Mots clés : technicien d’art,liste de métiers,audiovisuel,travail,spécialités Thème : Droit du travail et audiovisuel A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 22 juin 2004 | Pays | Zone
Internet au travail
Redaction
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M.B., salarié de la société Coca Cola depuis quinze ans a été licencié pour faute grave en raison de la découverte sur son ordinateur portable de plusieurs centaines de fichiers à caractère pornographique. M.B a contesté sans succès son licenciement. Par une décision claire, les juges suprêmes ont rappelé le principe suivant : l’utilisation de
Internet au travail
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Dans un message électronique (1), un employeur a adressé divers reproches à une salariée en l’invitant de façon impérative à un changement radical, avec fixation d’une date de mise au point ultérieure. La salariée a par la suite été licenciée. Saisis, les juges d’appel, confortés par la Cour de cassation ont retenu que l’email en
Internet au travail
Redaction
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Un email peut établir l’accord de l’employeur de renouveler la période d’essai d’un salarié uniquement à la condition qu’il soit clair et dénué de toute ambiguïté. Dans l’affaire soumise, la Cour de cassation a jugé que l’email était rédigé en des termes ambigus et formalisait pas l’accord exprès de l’employeur. Mots clés : internet,travail Thème : Internet
Internet au travail
Redaction
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Une salariée de la société Atos Origin Intégration, délégué syndical, a fait l’objet d’une mise à pied disciplinaire de deux jours pour non respect des règles de diffusion de tracts syndicaux par le moyen de la messagerie électronique de l’entreprise. Les règles en cause ont été fixées par l’accord d’entreprise ATOS conclu le 15 septembre
Internet au travail
Redaction
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Un employeur ne peut licencier un salarié en raison de la non-exécution de tâches comptables dès lors qu’il est démontré qu’il avait été mis à la disposition du salarié un logiciel défectueux. Les dysfonctionnements du logiciel donnaient lieu à de longs temps de traitement avec des retours de télétransmission auprès des Caisses Primaires d’Assurance-Maladie, ce
Audiovisuel et travail
Redaction
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Dans le cadre d’un contentieux opposant une chaîne de télévision à l’un de ses agents commerciaux (chargé de vendre des espaces publicitaires), les juges ont rappelé que le non respect d’objectifs commerciaux ne peut en soi, constituer une faute grave. Toutefois, la faute grave du commercial peut être retenue lorsque ce dernier n’exploite pas son
Audiovisuel et travail
Redaction
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Une agence de communication et un producteur se sont rapprochés afin de promouvoir les émissions « cocktail » et « carre de stars ». Le technicien régisseur recruté pour la cause n’ayant pas été payé, a saisi la juridiction prud’homale et a obtenu l’application de la théorie de l’apparence à son profit. Bien que n’ayant
Internet au travail
Redaction
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Dans cette affaire, le licenciement pour faute d’une salariée a été confirmé. Cette dernière avait proféré, par courrier électronique, des injures et menaces à une ancienne collègue de bureau. Après enquête de la société, le listing des connexions électroniques internet a permis à l’employeur d’établir de manière formelle que les courriers électroniques provenaient de l’ordinateur
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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Dans cette affaire opposant un chef monteur à la société Disney Channel sur la requalification de ses contrats de travail en un contrat à durée déterminée, la Cour de cassation pose le principe selon lequel le recours au contrat de travail à durée déterminée d’usage dans le secteur audiovisuel, ne dispense pas l’employeur d’établir un
Audiovisuel et droit du travail
Redaction
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M. X. a été engagé par la société France 3, en qualité de technicien vidéo, en vertu de contrats de travail à durée déterminée conclus pour des périodes de un à trois jours. M. X a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à la requalification des relations contractuelles en un contrat de travail à
Droit du travail – Audiovisuel
Redaction
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Concernant les techniciens de l’audiovisuel, la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches, dès lors qu’elle ne repose sur aucun critère objectif, est contraire à la règle “à travail égal, salaire égal” (1). (1) A propos du sytème de rémunération posé par un accord collectif posant un double
Internet au travail
Redaction
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Le licenciement pour faute d’un employé est fondé lorsque ce dernier à utilisé les documents techniques et contractuels de son entreprise (Groupe TOTAL), pour alimenter son site personnel dont l’accès est payant. Ce comportement est notamment constitutif d’une violation du Code de Conduite du Groupe TotalFinaElf. Le code en question rappelait expressément les obligations de
Internet au travail
Redaction
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M. X., licencié pour faute pour avoir utilisé son accès Internet à des fins personnelles pour visiter des sites prohibés, contestait son licenciement. Les juges l’ont débouté de sa demande : la gravité de la faute et le risque de réitération ne permettaient pas à l’employeur de maintenir sur les lieux l’intéressé et la faute
Droit du travail – Presse
Redaction
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Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l’abri l’employeur d’une requalification de la relation de travail. Dans cette affaire, M. X. a collaboré pendant dix ans avec la société Sélection du Reader’s Digest en qualité de dessinateur pigiste. Suite à la cessation de leur collaboration M.X a obtenu
Convention collective applicable
Redaction
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Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la mention de la convention collective sur le bulletin de salaire vaut reconnaissance par l’employeur de son application à l’égard du salarié. Mots clés : travail,Convention collective,Convention de travail,Convention collective applicable Thème : Convention collective applicable A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc.
URSSAF et droits d’auteur
Redaction
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L’URSSAF a réintégré dans l’assiette des cotisations sociales de la société Radio télé presse concept (RTPC), les rémunérations versées à deux de ses salariés en exécution de contrats de commande de messages publicitaires et de cession de droits d’auteurs. Ce redressement fiscal a été confirmé car les salariés en question n’étaient pas des auteurs mais
Internet en milieu professionnel
Redaction
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La Cour de cassation vient de confirmer une décision de la Cour d’appel de Bordeaux (1) qui a condamné l’employeur d’une déléguée vétérinaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les juges ont qualifié d’avertissement, le courrier électronique envoyé par l’employeur et comportant les griefs reprochés à la salariée (2). L’intérêt de qualifier un email
Redacteur en chef
Redaction
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M. X chef d’édition au sein d’une agence de presse, a obtenu, suite à un changement d’actionnaire majoritaire de sa société, le bénéfice de la clause de cession. M.X. a ensuite assigné son employeur devant la juridiction prud’homale pour obtenir la requalification de son poste en rédacteur en chef afin d’obtenir un rappel de salaire
