UberPop de nouveau condamnée
·
Avant de lancer une application mobile « révolutionnaire » attention à parfaitement analyser son environnement réglementaire. L’activité commerciale de la société Uber France consistant à promouvoir et à faciliter le développement en France des prestations illicites de transport particulier
Ancienneté des véhicules UBER
·
L’Arrêté du 16 novembre 2023 a modifié la limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur, initialement fixée à 6 ans par l’arrêté du 26 mars 2015, pour la porter à 7 ans.
Nouvelle aide financière au transport public de personnes
·
Les opérateurs exploitant des services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020 bénéficient d’une nouvelle Le Décret n° 2023-1117 du 30 novembre 2023 crée une aide au profit des opérateurs opérant des services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains…
Contrôle physique des chauffeurs : le modèle économique UBER ébranlé
·
Les nouveaux articles R. 4141-1 et R. 3141-3 du code des transports imposent aux opérateurs de mise en relation de demander aux conducteurs, préalablement à la première mise en relation avec des passagers par leur intermédiaire, de se présenter munis des originaux de leur permis de conduire et, le cas échéant, de leur carte professionnelle.…
Publicité électronique des services de taxi
·
La publicité des services de taxi fait l’objet de restrictions particulières, toute publicité pour des zones non couvertes par les licences délivrées est interdite. S’estimant victimes d’actes de concurrence déloyale une association Bayonnais de radio taxis et vingt-deux de ses membres ….
UberPop : la voie du pénal
·
La CJUE s’est prononcée : les États membres peuvent interdire et réprimer pénalement l’exercice illégal de l’activité de transport dans le cadre du service UberPop sans notifier au préalable à la Commission le projet de loi incriminant un tel exercice. Pour rappel, UberPop ….
UBER condamné pour pratique commerciale trompeuse
·
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d’Uber France pour publicité trompeuse au titre du service Uber Pop (amende de 150 000 euros). La plateforme mettait en relation des personnes souhaitant être véhiculées d’un endroit à un autre avec des conducteurs de ….
