Transport de marchandises

Responsabilité contractuelle de la société VLB Trans Sur la responsabilité de la société VLB Trans Les parties s’entendent sur le fait que le contrat concerne une opération de transport de marchandises mais sont en désaccord sur la nature précise de ce contrat. La société VLTT soutient qu’il s’agit d’un contrat de transport, tandis que la

Manquement à l’obligation de reclassement et préjudice de prévoyance * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS PC/PR ARRÊT N° 259 N° RG 20/01896 N° Portalis DBV5-V-B7E-GCFU S.A.R.L. VOIE EXPRESS C/ [J] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 11 MAI 2023 Décision déférée à

Affaire Uber Eats : condamnation confirmée Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes de Paris La cour a confirmé le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Paris en date du 25 avril 2022. Condamnation aux dépens En plus de confirmer le jugement, la cour a condamné M. [T] [I] aux dépens de l’affaire.

Transfert de convention de transport et nouvelle convention : décisions confirmées Transfert de la convention de transport La société [6] a demandé le transfert de la convention conclue entre la CGSS et l’entreprise [N] le 27 novembre 2002. Cependant, les licences de transport détenues par l’entreprise individuelle Monsieur [N] [Z] [R] sont devenues caduques en

Licenciement annulé: réintégration de Monsieur [B] ordonnée Contexte de l’affaire L’article L 114-2 du code de la sécurité intérieure prévoit des enquêtes administratives pour les emplois liés à la sécurité des personnes et des biens dans les entreprises de transport. Demande de nullité et de réintégration Monsieur [B] conteste son licenciement en raison d’un avis

Licenciement pour faute grave : excès de vitesse et mélange de carburants Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave : Le salarié a été licencié pour faute grave pour avoir commis plusieurs excès de vitesse les 4, 5, 9 et 10 mai 2017 et dépassements de la durée maximale du temps de conduite les

Licenciement abusif et non-respect des obligations de l’employeur Sur les demandes relatives à l’exécution du contrat de travail Le salarié réclame des dommages-intérêts pour non-respect de l’obligation de sécurité et d’exécution loyale du contrat de travail. L’employeur conteste les griefs et invoque la prescription de l’action ainsi que l’absence de préjudice. Le tribunal reconnaît un

Rupture de Relations commerciales dans le secteur du transport de marchandises Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique

Rupture brutale des relations commerciales – Préavis insuffisant Sur l’exécution du contrat de 2008 et sa rupture La Cour a statué sur la qualification du contrat de 2008 entre la SAS Kaplan et la SAS Sofigep, concluant qu’il s’agissait d’un contrat de location de véhicule avec conducteur et non d’un contrat de transport. En ce

Congé de fin d’activité non éligible Sur la demande de résiliation judiciaire La cour observe que M. [R] [I] ne remet pas en cause en appel le rejet de sa demande de condamnation solidaire à l’égard des gérants de la SARL Transport Crignon. M. [R] [I] sollicite la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

Calcul des cotisations sociales: assiettes et contestations Sur la validation des contraintes : La contestation de M. [I] porte sur le montant des assiettes retenues par l’URSSAF D’AUVERGNE pour le calcul des cotisations sociales des exercices 2015 et 2016. Les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations sociales du gérant d’une SARL soumise

Prix dérisoire et nullité de la cession Reformation du jugement Pour conclure à la réformation du jugement, les appelants ne peuvent utilement se prévaloir de ce que dans ses conclusions devant le tribunal, M. [N] a visé l’article 1169 du code civil dont la nouvelle rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 n’est pas

Absence de contrat de travail – Preuve de la relation amicale Sur l’existence d’un contrat de travail M. [O] soutient avoir été employé à plein temps par la société Original Qualitee’s sans contrat de travail formel. La société conteste cette affirmation, arguant qu’il n’y avait pas de lien de subordination. Des attestations sont produites des

Question prioritaire de constitutionnalité rejetée Question prioritaire de constitutionnalité La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée dans cette affaire. Décision de la Cour La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu son jugement le vingt juin deux mille vingt-trois, confirmant sa position sur

Affaire MRTI : Rappels de salaire et heures supplémentaires Sur les demandes de rappels de salaire de base contractuel de 2015 à 2018 M. [H] [P] [C] [D] [W] réclame un rappel de salaire pour les années 2015 à 2018, arguant que l’employeur n’a pas respecté les taux horaires définis par la convention collective du

Contestation de l’assignation en référé et arrêt de l’exécution provisoire * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 8 ORDONNANCE DU 13 JUIN 2023 (n° / 2023 , 5 pages) Numéro

Rupture de contrat et classification professionnelle Sur la demande de rappel de salaire sur classification M. [P] réclame un rappel de salaire en se basant sur une classification conventionnelle correspondant à son emploi de chauffeur semi-poids lourd. Cependant, la cour constate qu’il n’a pas apporté suffisamment de preuves pour étayer sa demande, notamment en ce

Licenciement pour inaptitude médicale: manquements de l’employeur et indemnités * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL d’ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/00163 – N° Portalis DBVP-V-B7F-EZE7. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date

Compétence des juridictions interrégionales spécialisées Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a dit la demande de mise en liberté de M. [Y] mal fondée, rejeté celle-ci et ordonné le maintien en détention de M. [Y], alors « que seuls peuvent connaître des

Litige sur les heures supplémentaires et licenciement injustifié Sur la Durée du Travail M. [Y] réclame le paiement d’heures supplémentaires non réglées, mais l’employeur conteste les horaires effectués. Le juge évalue les éléments fournis par les deux parties et accorde à M. [Y] une somme pour les heures supplémentaires non payées. Sur le licenciement L’employeur