Transport de marchandises

Faute inexcusable de l’employeur Introduction La cour rappelle les dispositions légales régissant sa compétence à statuer sur les prétentions énoncées au dispositif et l’existence préalable d’un accident du travail pour reconnaître une faute inexcusable de l’employeur. Contexte de l’accident L’accident subi par M. [Y] [S] lors du déchargement d’un véhicule poids lourd transportant des armatures

Rupture brutale des relations commerciales: jurisprudence et responsabilité Application du régime juridique de la rupture brutale des relations commerciales établies La Cour de cassation a jugé que l’article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ne s’applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants, lorsque

Question préjudicielle et obligation d’embauche : Dachser France condamnée Sur la question préjudicielle et la demande de sursis à statuer La société Dachser conteste le refus opposé par la juridiction consulaire à sa demande de poser au Conseil d’État une question préjudicielle sur la légalité de l’arrêté du 25 juin 1997 portant extension sans réserve

Abus de biens sociaux par une directeur d’agence * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ‘ A P P E L D ‘ O R L É A N S CHAMBRE SOCIALE – A – Section 1 PRUD’HOMMES Exp + GROSSES le 28 FEVRIER 2023 à Me

Contestation des redressements URSSAF Contestation du chef de redressement n° 1 relatif à la réduction générale des cotisations La société conteste le bien-fondé du chef de redressement n° 1 concernant la réduction des cotisations. L’URSSAF soutient que la durée de travail à prendre en compte pour l’exonération des cotisations sociales est celle conventionnelle de 169

Responsabilité de la société MSC France dans les dommages causés aux véhicules Qualification du contrat entre TLM Brothers et MSC France La société TLM Brothers soutient que les règles du code des transports ne s’appliquent qu’en l’absence d’engagements internationaux de la France et que la convention de Bruxelles doit être appliquée. La société MSC France

Cessation des paiements confirmée Contexte de l’affaire La société MD Express soutient qu’elle n’est pas en état de cessation des paiements exposant que si elle est bien débitrice de la somme de 27.160,30 euros auprès de l’URSSAF elle bénéficie d’un échéancier depuis septembre 2022 sur deux ans du 2.09.2022 au 2.08.2024; Argumentation du mandataire judiciaire

Action en vice caché rejetée Recevabilité de l’appel contre la société Arpège Conseil La société Arpège Conseil ayant été liquidée volontairement et radiée du registre du commerce avant le jugement déféré, l’appel devait être porté contre un administrateur ad hoc spécialement désigné. Faute de procéder à cette désignation, les appelants sont irrecevables en leur recours

Co-emploi et licenciement : la recherche de preuves Sur le co-emploi : Le salarié demande à voir reconnaître l’existence d’un co-emploi entre les sociétés Arcole et Mory Global. Cependant, faute de preuves de ce co-emploi, la demande est rejetée et la société Arcole Industries est mise hors de cause. Sur la cause réelle et sérieuse

Rupture de contrat et indemnisation Sur la rupture des relations commerciales La société Dispam a appliqué une nouvelle tarification à compter du 1er janvier 2016 sans l’accord de ses cocontractantes, ce qui constitue une violation des clauses contractuelles. Les sociétés Déli et C2A étaient donc fondées à résilier le contrat après une mise en demeure

Licenciement abusif : indemnités et rappel d’heures supplémentaires accordés * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE PRUD’HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/08377 – N° Portalis DBVX-V-B7D-MXOQ Société TNLS C/ [L] APPEL D’UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de MONTBRISON du 19 Novembre 2019 RG : 18/00130 COUR D’APPEL

Licenciement pour faute grave: une conduite sous l’emprise de stupéfiants justifiant le licenciement Sur le rappel de salaire La SARL «’Ambulance Le Transporteur’» s’oppose à la demande de M. [O] en rappel sur heures supplémentaires et sur primes aux motifs que M. [O] ne rapporte aucun élément de preuve et qu’il ne détaille pas ses

Responsabilité des transporteurs et commissionnaires : affaire Trade Med vs. Transports P. Fatton MOTIFS Sur l’action de la société Trade Med et de la société Helvetia à l’encontre des sociétés Transports P. Fatton et Fatton National et de la société Somet : Le commissionnaire est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, sauf

Responsabilité du transporteur et indemnisation des ayants droit Contexte de l’affaire Le litige porte sur l’exécution d’un contrat de transport de marchandises par route conclu à titre onéreux entre deux pays parties à la Convention CMR. Responsabilité du transporteur Selon l’article 17 de la Convention CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou

Contrat de vente de bois : loi suisse applicable Sur la loi applicable Les parties ont convenu que la loi applicable à leur litige serait déterminée en vertu de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles. En l’absence de choix de loi, le contrat est régi par la loi du pays

Refus de visite médicale et non-déclaration d’accident: rejet des demandes Sur la demande de dommages-intérêts pour refus d’organisation de la visite médicale d’embauche et refus d’établir la déclaration d’accident de travail La demande de dommages-intérêts pour refus d’organisation de la visite médicale d’embauche et pour non-déclaration de l’accident de travail a été rejetée. En effet,

Licenciement injustifié de M. [T] : indemnités accordées * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 31 Mars 2023 N° 375/23 N° RG 21/01194 – N° Portalis DBVT-V-B7F-TXKG MLBR/CH Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de VALENCIENNES en date du 21 Juin 2021 (RG F 19/00150 -section ) GROSSE

Prescription de l’action en nullité pour dol Irrecevabilité des nouvelles demandes de Mme [G] Mme [G] a formulé de nouvelles demandes dans ses dernières écritures, mais en application de l’article 910-4 du code de procédure civile, il lui incombait de présenter l’ensemble de ses prétentions dès ses premières écritures. Par conséquent, ses demandes sont déclarées

Contrat de livraison des marchandises : la prescription applicable * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 5 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° 71 , 8 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : 20/08450 – N° Portalis

Acte de caution solidaire Infirme partiellement le jugement Le tribunal a décidé de rejeter les demandes de [Y] [V] et [S] [V] et de les débouter. Cependant, il condamne solidairement [Y] [V] et [S] [V] en tant que caution solidaire à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Paris et d’Île-de-France une