Transport de marchandises

Prescription de l’action et rupture brutale du contrat Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la SAS Bourgey Montreuil Normandie La SAS Stef Transport Paris Plessis-Belleville soutient que l’action en paiement de la SAS Bourgey Montreuil Normandie est prescrite en application de l’article L133-6 du code de commerce et de

Transfert de contrat de travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur la prescription L’AGS CGEA de [Localité 7] soutient la prescription des demandes de M. [N] au titre d’heures supplémentaires et de reprise d’ancienneté. Cependant, la cour constate que cette fin de non-recevoir n’a pas été reprise dans le dispositif des conclusions de

Licenciement pour cause réelle et sérieuse confirmé Sur la demande de réédition des bulletins de salaire au coefficient 150M : Pour prétendre au bénéfice d’une classification de niveau supérieur, le salarié doit satisfaire à l’ensemble des conditions requises par le coefficient réclamé, et c’est à lui de démontrer qu’il assure de façon permanente, dans le

Action directe du transporteur contre l’expéditeur: preuve insuffisante * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 18/01068 – N° Portalis DBVP-V-B7C-EKAV Jugement du 14 Mars 2018 Tribunal de Commerce d’ANGERS n° d’inscription au RG de première instance 2017 00339 ARRET

Infractions au code des transports et licenciement pour faute grave Sur la demande relative au coefficient 150M: L’article D3312-36 du code des transports définit les personnels roulants marchandises “grands routiers” ou “longue distance” comme ceux affectés à des services comportant au moins six repos quotidiens par mois hors du domicile. La convention collective prévoit des

Responsabilité de la société SAVA non engagée Responsabilité de la société SAVA recherchée La société SAVA voit sa responsabilité recherchée suite à l’émission d’une facture comprenant des travaux sur le rideau isotherme d’un camion. Sinistre survenu lors d’un transport Le sinistre s’est produit lors d’un transport effectué trois mois après l’intervention de la société SAVA.

Question prioritaire de constitutionnalité irrecevable Question prioritaire de constitutionnalité non renvoyée au Conseil constitutionnel La Cour de cassation a décidé de ne pas renvoyer la première question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Question prioritaire de constitutionnalité déclarée irrecevable La Cour de cassation a jugé la seconde question prioritaire de constitutionnalité irrecevable. Décision de la

Classification et rappel de salaire : décision confirmée * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AC / MS Numéro 23/463 COUR D’APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 02/02/2023 Dossier : N° RG 21/00217 – N° Portalis DBVV-V-B7F-HX4Y Nature affaire : Demande d’indemnités ou de salaires Affaire : [Y] [I] C/ SARL

Transfert d’activité non établi et harcèlement moral confirmé MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de salaire au titre du 13ème mois et du rappel d’ancienneté M. [P] soutient qu’il aurait dû bénéficier du transfert de son contrat de travail à la société Transports [Z] en application de l’article L 1224-1 du code

Prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié et conséquences juridiques Sur la recevabilité de l’appel incident Le conseiller de la mise en état a déclaré recevable l’appel incident de M. [M]. La fin de non-recevoir soulevée par la société Transmanutec et Maître [D] est irrecevable. Sur les demandes aux fins

Rectification d’erreur matérielle et nullité des cessions de véhicules en période suspecte Rectification d’erreur matérielle de la décision Me [F], représentant la SAS DMJ, sollicite la rectification d’une erreur matérielle de rédaction dans le dispositif, portant sur la restitution du véhicule RENAULT immatriculé CS 783 QR, improprement nommé MASTER, au lieu de MODUS. Le tribunal

Rupture de contrat et indemnités: décision de justice Conditions de la rupture des relations commerciales et condamnation de la société Ikhlef Transports du Sud Le tribunal de commerce a retenu que la société PBJN reconnaît devoir 28.428 euros à la société Ikhlef Transports du Sud. La relation contractuelle a été résiliée par la société PBJN

Responsabilité incertaine dans l’incendie des marchandises Sur la recevabilité de l’action de la société Roltransa : L’action de la société Roltransa contre la société Décathlon est déclarée recevable, car cette dernière avait un intérêt à agir en indemnisation du sinistre survenu lors du transport des marchandises de la société Décathlon. Sur le sinistre : L’expertise

Licenciement pour faute grave: utilisation abusive de la carte de carburant Sur l’exécution du contrat de travail Le juge doit se baser sur les fonctions réellement exercées par le salarié pour déterminer sa catégorie professionnelle, et la charge de la preuve incombe au salarié qui revendique une classification spécifique. En l’espèce, le salarié revendique le

Destruction de marchandises : qui est responsable ? Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, et le second moyen du pourvoi principal, ci-après annexés. * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU,

Licenciement nul pour motif économique Contexte de l’affaire L’article L. 2411-5 du code du travail stipule que le licenciement d’un délégué du personnel ne peut intervenir sans autorisation de l’inspecteur du travail, même après la fin de son mandat. Un licenciement pour des motifs déjà refusés par l’inspection du travail pendant la période de protection

Rupture brutale de contrat: préavis insuffisant Sur la demande en paiement de la société Végésupply : La société Végésupply réclame à la société G.L.T la restitution de rolls, arguant d’un manquement grave de cette dernière dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Cependant, la société G.L.T conteste ces allégations en invoquant des clauses contractuelles et en

Classification et dédit formation: décision infirmée * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DU 21 FEVRIER 2023 PF/CO* ———————– N° RG 21/00732 – N° Portalis DBVO-V-B7F-C5GE ———————– SAS ETABLISSEMENTS SOULHIOL C/ [Z] [F] ———————– Grosse délivrée le : à ARRÊT n° 20 /2023 COUR D’APPEL D’AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise

Désistement accepté : condamnation aux frais Acceptation du désistement Il résulte des dispositions de l’article 1 du code de procédure civile que les parties , qui seules introduisent l’instance hors les cas où la loi en dispose autrement, ont la liberté d’y mettre fin avant qu’elle ne s’éteigne par l’effet du jugement ou en vertu

Affaire STOP Transport : Fautes de gestion et responsabilité de M. [W] * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 5 – Chambre 9 ARRET DU 16 FEVRIER 2023 (n° , 17 pages) Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG