Transport de marchandises

Licenciement sans cause réelle et sérieuse Sur le licenciement Le salarié a été licencié pour non-respect des consignes données par un client, non-respect de la politique tarifaire et divulgation d’une information confidentielle. Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doivent être suffisamment précis pour être jugés sérieux. Sur le non-respect des consignes données par

Exception d’inexécution rejetée: société Performance Vélo déboutée Sur l’exception d’inexécution et sur la demande indemnitaire de la société Performance Vélo La société Performance Vélo a suspendu les paiements dus à la société GLS en raison des manquements de cette dernière à son obligation d’assurer l’acheminement des colis en temps voulu. Cependant, la cour a conclu

Forclusion de l’article L.133-3 du code de commerce Sur l’applicabilité de la fin de non-recevoir prévue par l’article L.133-3 du code de commerce La fin de non-recevoir prévue par l’article L.133-3 du code de commerce, tirée de l’absence de protestation motivée notifiée dans les trois jours de la réception des objets transportés, reste opposable à

Attestations et heures supplémentaires * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Arrêt n° du 14/12/2022 N° RG 21/02187 IF/FJ Formule exécutoire le : à : COUR D’APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 14 décembre 2022 APPELANT : d’un jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud’hommes de REIMS, section

Licenciement sans cause réelle et sérieuse : condamnation de l’employeur Sur la recevabilité de la demande de Monsieur [M] [R] La transaction doit être rédigée par écrit et fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet. En matière de droit du travail, elle doit respecter certaines conditions, notamment la notification préalable du

Litige transport de marchandises et marquage CE Contexte de l’affaire La SAS LUXXEN a eu recours à la société SCHENKER pour transporter des projecteurs de la Chine vers la France, mais les marchandises ont été bloquées en douane en raison de l’absence de marquage CE sur certains projecteurs. Les marchandises ont été détruites par les

Responsabilité du transporteur maritime et du commissionnaire : décision de condamnation Sur l’action récursoire introduite par les sociétés Damco contre la société MSC La Cour de cassation a jugé que l’action récursoire des sociétés Damco à l’encontre de la société MSC est irrecevable, car la cassation intervenue ne concerne pas l’arrêt de la cour d’appel

Recevabilité de l’appel et relevé de forclusion * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4IF 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 10 JANVIER 2023 N° RG 22/01307 N° Portalis DBV3-V-B7G-VBH6 AFFAIRE : S.A.S. FRAIKIN ASSETS C/ S.A.R.L. FCM SERVICES …. Décision déférée à la cour :

Licenciement pour faute grave : manquement aux consignes de sécurité Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise, d’une gravité telle qu’elle rend impossible son

La vente non autorisée de matériel de chantier par le salarié * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 JANVIER 2023 N°2023/ 006 Rôle N° RG 19/04854 – N° Portalis DBVB-V-B7D-BEABN [T] [Z] C/ SAS ENTREPRISE GENERALE D’ELECTRICITE NOEL BERANGER Copie exécutoire délivrée

Contamination des marchandises : preuve insuffisante Sur la fin de non recevoir La société MSC oppose une fin de non-recevoir à la société Kariban, arguant que le connaissement établi au nom du commissionnaire de transport ne lui confère pas la qualité à agir. Les parties débattent sur le droit applicable et la jurisprudence en matière

Responsabilité contractuelle de l’entreprise ATPRT confirmée Plan de redressement adopté pour l’entreprise EURL AUBAGNE TRAVAUX RENOVATION TRANSPORT Le tribunal de commerce de Marseille a adopté un plan de redressement pour l’entreprise EURL AUBAGNE TRAVAUX RENOVATION TRANSPORT pour une durée de huit années. Contrat entre les parties et preuves de l’édification du mur de soutènement L’entreprise

Requalification en CDI et heures supplémentaires Requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La cour a jugé que le contrat à durée déterminée de M. [W] devait être requalifié en contrat à durée indéterminée, car la société T2L n’avait pas fourni de justification valable pour le caractère temporaire de l’emploi. Une

Responsabilité des dommages et subrogation des assureurs MOTIFS A titre liminaire, il convient de rappeler que les mentions insérées au dispositif des conclusions tendant à voir « constater » ou « donner acte » ne constituent pas des prétentions mais des moyens et seront dès lors examinées comme tels. Sur la recevabilité de l’action des

Reclassement et harcèlement moral: décision en faveur du salarié Sur l’obligation de reclassement L’article L.’1226-10 du code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré inapte à reprendre son emploi suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur doit lui proposer un autre emploi adapté à ses capacités. En l’espèce, la société

Preuve des heures supplémentaires dans le secteur du transport * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 6 – Chambre 7 ARRET DU 12 JANVIER 2023 (n° , 13 pages) Numéro d’inscription au répertoire général :

Contrôle URSSAF dans le secteur du transport de marchandises * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE : N° RG 20/00567 N° Portalis DBVC-V-B7E-GQHF  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Tribunal Judiciaire d’ALENCON en date du 17 Janvier 2020 – RG n° 18/00183 COUR D’APPEL DE CAEN Chambre sociale

Validité des marques de la G7 * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 36B 12e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 JANVIER 2023 N° RG 20/00682 – N° Portalis DBV3-V-B7E-TXJD AFFAIRE : SAS GROUPE ROUSSELET … C/ [X] [U] [B] … Décision déférée à la

Surcharge et non-conformité: affaire Seff c. Durisotti SUR L’EXPERTISE L’expert judiciaire a conclu que le véhicule en question n’était pas adapté aux travaux professionnels d’un enduiseur en raison de sa surcharge journalière importante. Il a également souligné que le véhicule était conforme aux caractéristiques convenues entre les parties, mais son utilisation courante n’était pas adaptée

Demande en répétition de l’indu rejetée * * * REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE VERSAILLES Code nac : 66B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 JANVIER 2023 N° RG 21/06848 N° Portalis DBV3-V-B7F-U26C AFFAIRE : S.A.S. JUNGHEINRICH FRANCE C/ S.A. CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING Décision déférée à la